parcelle correspondante à la voirie et à l'espace vert du lotissement ; 3°) d'annuler la décision du 3 juin 2020 du maire de Nîmes confirmant l'appartenance actuelle au domaine public communal de la

; En conséquence, -ORDONNER à la SCI JOKUNG de libérer sans délai le trottoir relevant du domaine public routier qu’il occupe sans droit ni titre, attenant à la parcelle cadastrée section section

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins

le conseil municipal de la commune de Largeasse a décidé de classer dans le domaine public communal la partie de la voie d'accès du lieu-dit " La Chalantonière " composée des parcelles cadastrées section

cadastrée section 894 H n° 86 dans le quartier Saint-Barthélémy à Marseille de cesser tout empiétement sur le domaine public ferroviaire, 2°) à ce que la SCI Sharina soit condamnée à détruire les bâtiments

, appartenant au domaine public non routier communal, faute de quoi ladite collectivité pourra faire procéder à cette expulsion avec le concours de la force publique.

L'implantation d'une canalisation publique dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne privée, opération dépossédant les propriétaires de cette parcelle d'un élément de leur droit de propriété

public et a considéré que le mur appartenait au domaine public de la commune de Montmorency qui devait en assurer l'entretien et par un jugement n° 1908961 du 16 juin 2022, il a également annulé la redevance

GFA) de la Dutile a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence, représentant l'Etat, en revendication, sur le fondement de l'article 556 du Code civil, de la propriété de parcelles

sur une voie publique, n'était pas enclavée et que Madame X... avait la possibilité d'accéder à sa parcelle par la parcelle A317 appartenant à la commune de Lumio.

Mais la question de l'appartenance de la parcelle litigieuse au domaine privé est sans objet.

Selon l'article L. 2111-14 de ce code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation

lui appartenant ; 2°) d'annuler la délibération du 29 avril 2021 par laquelle la commune de Servon a autorisé la cession à la société Terra nobilis des parcelles lui appartenant ; 3°) de mettre à

public lesquels appartiennent, dès lors, au domaine public dès leur acquisition.

cadastrées C n° 747 et C n° 749, appartenant au domaine public de la communauté de communes du Sud Gironde pour y avoir été spécialement aménagé à cette fin après leur acquisition par acte dressé devant

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRE T INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PERRET, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL A BARDOS, AYANT, EN 1966, CONSTATE QU'UNE PARCELLE D.399, D'UNE

Selon la jurisprudence antérieure à la codification de 2006, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique affectés matériellement à l'utilité publique, soit par affectation

X, dans l'exercice de son activité de manadier, faisait paître ses troupeaux de taureaux et de chevaux, ne comportaient pas d'aménagements de nature à inclure ces parcelles précises dans le domaine public

A défaut d'avoir libéré le domaine public dans le délai imparti, ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique. 4.

En second lieu, aux termes de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article