de construire modificatif soit délivré ; - les annexes telles qu'envisagées dans la demande de permis de construire modificatif de 2018 ont un caractère limité au sens des dispositions de l'article

Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ".

En premier lieu, l'arrêté de permis de construire modificatif, délivré le 10 décembre 2024, est, tout comme l'arrêté de permis initial, signé par B A, deuxième adjointe.

de construire et un permis de construire modificatif à la Brasserie F.

de construire à l'association diocésaine de Versailles et l'arrêté du 2 octobre 2016 lui délivrant un permis modificatif et, d'autre part, de prononcer la nullité de la promesse de vente.

seulement des "zones d'implantation préférentielles" ne présentent pas de caractère obligatoire ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la circonstance que le permis

X..., tendant à l'octroi d'un permis modificatif pour la réalisation de travaux dans les parties communes d'un immeuble sis ...

modificatif eu égard à l'ampleur des changements opérés, de méconnaissance des articles L. 632-1 et suivants du code du patrimoine, et d'absence de régularisation, ni même de prise en compte, par le permis

QU'AUTORISEE, PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 1968, A CONSTRUIRE DANS LE QUARTIER SAINT-TRONC A MARSEILLE, 290 LOGEMENTS, LA SOCIETE MARSEILLAISE D'HABITATIONS A SOLLICITE ULTERIEUREMENT UN PERMIS

modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

S'agissant du permis modificatif du 27 septembre 2022 : - le dossier de demande de permis modificatif comporte une inexactitude sur la superficie du terrain d'assiette, en violation de l'article R. 431

modificatif du 18 juin 2024 ; - le permis modificatif du 18 juin 2024 est illégal faute de pallier l'irrégularité tenant à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car la défense

Mme A a déposé, le 9 janvier 2018 puis le 21 décembre 2018, des demandes de permis de construire modificatifs, qui ont été rejetées par arrêtés des 6 mars 2018 et 18 janvier 2019.

Z, l'arrêté du 2 février 2000 par lequel le maire de Paris lui avait accordé un permis de construire modificatif ; 2°) de mettre à la charge de MM.

et le permis de construire modificatif constitue un élément nouveau au sens des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; - la demande de permis de construire modificatif

Sur la suspension de l'exécution du permis modificatif du 15 décembre 2016 et de l'arrêté de prorogation du 17 janvier 2019 : 12.

modificatif tacite ne permet pas de régulariser les vices du permis de construire initial ; - le dossier du permis modificatif est également lacunaire puisque les documents graphiques ne permettent

à l’encontre du permis modificatif sont inopérants.