L’article 17 de ce règlement prévoit que « 1.

privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ni qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle

à toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement quelle attaque ; qu'en l'espèce, Maître Didier X... es-qualités a été partie prenante au jugement

D’autre part, il résulte des dispositions précitées que l’autorisation du juge des libertés et de la détention n’est requise que lorsque l’occupant s’oppose à la visite ou que la personne ayant qualité

L'article 2 de la directive 98/59/CE prévoit que : 1.

apos;appliquer en l'espèce ; qu'il est constant que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée et que la personne

X..., gérant de la société Saru prestations services automobiles en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1991) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée

[C] a poursuivi son activité postérieurement à sa radiation du 31 décembre 2014, sous la forme juridique d'une personne physique, - constaté que M.

L'autorité préfectorale a également relevé que la photographie enregistrée sur ce fichier permet de confirmer qu'il s'agit de la même personne.

L’article 17 de ce règlement prévoit que « 1.

Selon l'article 4 de ce Règlement, constituent des ''données à caractère personnel', toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable'.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

B] repose sur le seul fait que les contraintes propres, intrinsèques aux contraintes de sa collaboration, libérale au plan formel, l'a de fait privée de la possibilité de développer une clientèle personnelle

Selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription prévue par ces textes courait, en cas de préjudice corporel, à compter de la date de la consolidation. 11.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

à bon droit du fait justificatif prévu à l'article 122-4 du Code pénal selon lequel "n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives

31 décembre 1968 dès lors qu'il tient compte de circonstances psychologiques propres à chaque salarié ; l'éventuelle faute de l'Etat employeur ne peut être appréciée qu'au regard de la situation personnelle

pour les besoins de leur activité professionnelle, une indemnité compensatrice d'assurance prévue par la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées

(la société GBT), la société I..., prise en la personne de M. I..., étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société BTSG, prise en la personne de M.

En premier lieu, l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'autorité préfectorale dans le département du lieu de résidence de la personne de nationalité