[T] a fait signifier la déclaration d'appel à la SCPI Domivalor 4 (comparante en première instance), alors non constituée, par acte délivré à une personne habilitée le 4 décembre 2024.

Vu l'assignation de la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône notifiée à personne habilitée le 13 mars 2006 à la requête de Mme Salima Y... et de la S.A.A.G.F. IART.

légal de la société ou une personne habilitée.

Localité 7] Représentée par Me Anne-France BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS Autre qualité : Appelante devant la 1ère cour d'appel Monsieur [L] [I] personne

INDEX MULTIMEDIA Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] assignée par acte d'huissier le 18 janvier 2010 à personne habilitée.

CPAM des Bouches du Rhone, Signification de DA en date du 19/01/2022 à personne habilitée.Signification de conclusions en date du 31/01/2022 à personne habilitée. Défaillante.

légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social situé : 1 avenue du Marais 95100 ARGENTEUIL n'ayant pas constitué avoué, assignée à personne habilitée, ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social situé :7, rue François Ier 84000 AVIGNON n'ayant pas constitué avoué, assignée à personne habilitée, Statuant sur appel

L'alinéa 6 dispose en particulier que 'La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la personne protégée

APPELANT Association CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DES TRAVAUX PUBLICS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, assignée à personne

ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1995), que Mme Y... est preneur d'un local à usage d'habitation

sans préciser que la créance du Trésor avait été discutée dans son existence, son exigibilité, sa quotité ou son rang privilégié dans les formes et délais prescrits par la loi fiscale, de la part des personnes

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/01/2025 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

PRONONCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'HERMENT A ASSIGNE LE 13 SEPTEMBRE 1976 LADITE COMPAGNIE EN INTERVENTION FORCEE ET QUE, BIEN QUE L'ACTE D'ASSIGNATION MENTIONNE QU'IL A ETE SIGNIFIE A UNE PERSONNE

soit pas opposable ; que la SCPI a déclaré appel contre la SNC et la société Sofrascau du jugement qui, après jonction des instances, a débouté les demandeurs de leurs prétentions ; qu'assignée à personne

disciplinaire du premier degré et sollicité une vérification d'écriture ; Attendu que pour juger qu'il convenait de retenir que la signature contestée était celle de l'avocat poursuivi ou d'une personne

IMPOTS FAISAIT VALOIR DANS SES ECRITURES NON CONTESTEES QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR N'AVAIT PAS ETE L'OBJET DE RECLAMATIONS DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI FISCALE, DE LA PART DES PERSONNES

X... avait été portée à la connaissance de la société Stami France par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2002 réceptionnée par une personne habilitée à la recevoir, le 28 mars 2002