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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2301773_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

B a fait l'objet, depuis le 9 aout 2005, de quatorze condamnations par un tribunal correctionnel, dont plusieurs peines d'emprisonnement ferme pour des faits de vol par effraction, de port non autorisé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201881_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

effet une extension de l'agrément de vingt-quatre à trente berceaux à compter du 1er septembre 2020, il résulte du courrier du 25 novembre 2021 que c'est seulement en septembre 2021 que l'agrément a été porté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201883_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

effet une extension de l'agrément de vingt-quatre à trente berceaux à compter du 1er septembre 2020, il résulte du courrier du 25 novembre 2021 que c'est seulement en septembre 2021 que l'agrément a été porté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310145

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

672d2cd34e0888abb7bfcb51

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le montant acquitté porte non sur les pénalités et intérêts de retard mais sur la somme due en principal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00591

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

000 euros en raison du préjudice subi par la perte de valeur de son patrimoine personnel » ; qu'en relevant, pour juger irrecevable cette demande comme nouvelle en cause d'appel, que cette demande « port

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035cf67510a023663109c15

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 FEVRIER 2016 (n°120, 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100784_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

vacants ou non.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64b77f2bd1e51905db2b1d80

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il est d'ailleurs à noter que le préfet a pris soin d'utiliser les guillemets pour signaler qu'il ne fait que citer les déclarations d'[T] [G].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301058

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

alors, selon le moyen, que, lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; que cette obligation porte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feac1cdc6046d47880c67

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est observé que l'appel porte non sur la demande de rappel de salaires, que l'appelant ne conteste pas dans ses écritures, mais exclusivement sur la 'provision

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf86b63637c907b7b78

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La cour confirmera cette appréciation en précisant toutefois que la référence à la mention unitaire des équipements est en l'espèce impérative puisque le bon de commande porte non sur un kit photovoltaïque

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861462

Admin. suprême

13 janvier 2016

13 janvier 2016

son projet au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein de ce groupe, les éléments d'information adressés par l'employeur au comité d'entreprise doivent porter

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca25358136b321d6b7e8f6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

[Y] [U] représentant la PRÉFECTURE DES HAUTES PYRÉNÉES ; avons rendu l'ordonnance suivante : [T] [C], âgé de 41 ans et de nationalité albanaise, a fait l'objet d'un contrôle pour non-port du masque

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aab8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BAES RDC/ bloc porte SAS sur palier d'escalier à l'air libre : BAES non fonctionnel. R+3/ bloc porte escalier à l'air libre : BAES non fonctionnel. Escalier à l'air libre : BAES non posés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301057

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, circonstance qui révèle nécessairement une éventuelle pollution, doit en informer l'acquéreur ; que cette obligation porte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202020

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

X... et porté atteinte au droit au nom de ce dernier ; Aux motifs qu' « il convient d'examiner en premier lieu si l'invention telle que revendiquée est la même que celle décrite dans le document déposé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e5

Appel

16 avril 2018

16 avril 2018

cadre d'une seule et même procédure, la contradiction d'un plaideur porte non sur les « allégations » dont il a la charge pour fonder ses prétentions, mais sur ses prétentions elles-mêmes ; Que le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6262486bb1a50c277d4c5c1e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il indique qu'il dénonçait le débordement de la rampe handicapée sur les parties communes avec prolongement du muret sur la rampe d'accès au bâtiment B et création d'une porte non prévue et non dimensionnée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034879187

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

auraient été transférés aux communautés de communes et communautés d'agglomération préalablement à l'entrée en vigueur de la loi NOTRe sur la base de l'intérêt communautaire et, quatrièmement, au cas de ports

Source officielle

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