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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2301773_20230405
5 avril 2023
B a fait l'objet, depuis le 9 aout 2005, de quatorze condamnations par un tribunal correctionnel, dont plusieurs peines d'emprisonnement ferme pour des faits de vol par effraction, de port non autorisé
2ème Chambre
DTA_2201881_20250115
15 janvier 2025
effet une extension de l'agrément de vingt-quatre à trente berceaux à compter du 1er septembre 2020, il résulte du courrier du 25 novembre 2021 que c'est seulement en septembre 2021 que l'agrément a été porté
DTA_2201883_20250115
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310145
18 mars 2021
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd34e0888abb7bfcb51
15 octobre 2024
Le montant acquitté porte non sur les pénalités et intérêts de retard mais sur la somme due en principal.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00591
21 juin 2016
000 euros en raison du préjudice subi par la perte de valeur de son patrimoine personnel » ; qu'en relevant, pour juger irrecevable cette demande comme nouvelle en cause d'appel, que cette demande « port
Pôle 1 - Chambre 3
6035cf67510a023663109c15
23 février 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 FEVRIER 2016 (n°120, 7 pages) Numéro d'inscription au
Juge unique 4ème chambre
DTA_2100784_20230706
6 juillet 2023
vacants ou non.
RETENTIONS
64b77f2bd1e51905db2b1d80
18 juillet 2023
Il est d'ailleurs à noter que le préfet a pris soin d'utiliser les guillemets pour signaler qu'il ne fait que citer les déclarations d'[T] [G].
ECLI:FR:CCASS:2018:C301058
22 novembre 2018
alors, selon le moyen, que, lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; que cette obligation porte
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feac1cdc6046d47880c67
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est observé que l'appel porte non sur la demande de rappel de salaires, que l'appelant ne conteste pas dans ses écritures, mais exclusivement sur la 'provision
4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b78
5 janvier 2023
La cour confirmera cette appréciation en précisant toutefois que la référence à la mention unitaire des équipements est en l'espèce impérative puisque le bon de commande porte non sur un kit photovoltaïque
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861462
13 janvier 2016
son projet au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein de ce groupe, les éléments d'information adressés par l'employeur au comité d'entreprise doivent porter
ETRANGERS
5fca25358136b321d6b7e8f6
2 décembre 2020
[Y] [U] représentant la PRÉFECTURE DES HAUTES PYRÉNÉES ; avons rendu l'ordonnance suivante : [T] [C], âgé de 41 ans et de nationalité albanaise, a fait l'objet d'un contrôle pour non-port du masque
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
BAES RDC/ bloc porte SAS sur palier d'escalier à l'air libre : BAES non fonctionnel. R+3/ bloc porte escalier à l'air libre : BAES non fonctionnel. Escalier à l'air libre : BAES non posés.
ECLI:FR:CCASS:2018:C301057
installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, circonstance qui révèle nécessairement une éventuelle pollution, doit en informer l'acquéreur ; que cette obligation porte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202020
10 novembre 2010
X... et porté atteinte au droit au nom de ce dernier ; Aux motifs qu' « il convient d'examiner en premier lieu si l'invention telle que revendiquée est la même que celle décrite dans le document déposé
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e5
16 avril 2018
cadre d'une seule et même procédure, la contradiction d'un plaideur porte non sur les « allégations » dont il a la charge pour fonder ses prétentions, mais sur ses prétentions elles-mêmes ; Que le
6262486bb1a50c277d4c5c1e
20 avril 2022
Il indique qu'il dénonçait le débordement de la rampe handicapée sur les parties communes avec prolongement du muret sur la rampe d'accès au bâtiment B et création d'une porte non prévue et non dimensionnée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034879187
3 mars 2017
auraient été transférés aux communautés de communes et communautés d'agglomération préalablement à l'entrée en vigueur de la loi NOTRe sur la base de l'intérêt communautaire et, quatrièmement, au cas de ports
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