exécuté par la salariée ; que celle-ci a reconnu elle-même que cette durée était celle qu'elle effectuait habituellement chaque mois et en tire la conséquence qu'il y a lieu a confirmation pure et simple

aux débats et que les actes de possession qu'il établit excluent le droit de propriété de l'appelant et lui permettent en revanche de se prévaloir de la prescription acquisitive et d'opposer à la présomption

Ainsi, en absence d'écrit ou en cas d'insuffisance des mentions figurant au contrat, au regard des exigences légales, l'employeur peut renverser cette présomption simple de l'existence d'un contrat de

Il est ainsi institué une présomption simple de non-salariat, qui supporte la preuve contraire que doit rapporter M. [P]. En l'espèce, M. 

de non salariat édictée par la disposition précitée étant une présomption simple, il incombe à M.

L'article L. 8221-6 1°du code du travail institue une présomption simple de non-salariat s'agissant des personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers

Il s'agit d'une présomption simple et Mme N... doit apporter la preuve que le défaut du demi-train arrière du véhicule qu'elle a vendu n'existait pas au moment de la délivrance du bien

communes, affectés à l'usage public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que la qualification de chemin rural emporte présomption

, il s'agit d'une présomption simple, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire.

entrepris doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation de la sécurité sociale établit par présomption

Cette présomption est une présomption simple qui permet à l'employeur de rapporter la preuve d'une part de la durée convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir

précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions

précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions

précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions

et soins découlant de l'accident du travail dont a été victime [K] [Z] le 5 décembre 2014 ne peut être écartée qu'en apportant le preuve d'une cause totalement étrangère ; Qu'en effet, cette présomption

d'imputabilité des lésions faisant suite à un accident du travail jusqu'à la date de consolidation ; Que s'agissant d'une présomption simple, l'employeur est en droit de contester l'étendue et la durée

Il soutient que : - la présomption simple d'urgence est renversée, dès lors qu'il n'y a pas d'incidence immédiate de la décision de refus de délivrance du titre de séjour sur la situation concrète de

à temps partiel n'entraîne toutefois pas une requalification de plein droit du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet mais permet au salarié de bénéficier d'une présomption