l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2003), que par acte notarié du 3 juillet 1996, la Banque régionale de l'Ain (la banque) a consenti un prêt

garantie du remboursement de ce prêt, le contrat stipulant que le cautionnement était valable pour la durée du prêt plus deux ans, période à l'issue de laquelle la caution serait délivrée de tous engagements

A... et à son épouse, qui ont remis au notaire un dépôt de garantie ; que l'acte ne prévoyait aucune condition suspensive d'obtention de prêt et comportait une clause pénale pour le cas où la vente ne

et à la date de la vente par acte authentique insérées dans les promesses de vente que leur avait consenties la société Les Maiseries de l'Est en octobre et novembre 1984 n'avaient pas été remplies, alors

Sur le refus de prêt émanant de la société SOCIETE GENERALE (19 mai 2023) Pour mémoire, la demanderesse ne remet pas en cause l'accomplissement des diligences dans l'obtention du prêt, ni le fait qu'elles

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 1999), qu'aux termes de deux actes des 8 et 21 octobre 1992, ce dernier dressé en la forme authentique

X... une ouverture de crédit, par acte sous seing privé souscrit en Belgique ; que cet acte a été réitéré, à Paris, par un acte authentique comportant des garanties hypothécaires et que les sommes empruntées

Y... de lui prêter la somme demandée, une nouvelle promesse de vente comportant une diminution du prix et du loyer a été conclue entre les parties le 28 juin 1985, la convention d'exploitation étant, en

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2023. La promesse n’a pas été réalisée, la signature de l’acte authentique de vente n’est pas intervenue.

, de sorte que, cette clause exigeant la réalisation de la cession par un acte authentique, la simple déclaration, par le bailleur, de son droit de préférence ne vaut pas vente ; Qu'en statuant ainsi,

crédit libre hypothécaire" d'un montant de 290 000 francs, le mari de celle-ci intervenant en qualité de caution ; que la Société générale a réclamé judiciairement aux époux X... le remboursement du prêt

un acte authentique comportant affectation hypothécaire ; que les fonds ont été alors remis par un chèque tiré par la Caisse sur une banque française ; que M.

prêt souscrit auprès du Crédit immobilier de France développement, venant aux droits du Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (la banque). 5.

La société notariale ajoute que son devoir de conseil ne portait pas sur la réalisation des conditions suspensives, d'autant que le compromis prévoyait que les refus de prêt devaient être adressés à l'agence

et le nouveau prêt résultant de la restructuration des trois autres prêts immobiliers et du solde débiteur du compte de dépôt à vue prendront effet dès l'acceptation par M. et Mme X... des offres qui leur

, laquelle n'a trait qu'aux revenus de celui-ci pour la période avant mariage ; qu'enfin, sur ce point, le fait que les époux X... se soient portés caution solidaire à hauteur de 533 000 francs d'un prêt

et d'autre part le complément à cette clause joint à la demande d'amortissement sur 5 ans qui prévoit une indemnité forfaitaire de 5% de l'ensemble des sommes dues augmentée de 3% si le prêteur est obligé

inaptitude au travail, elle a demandé à la Caisse nationale de prévoyance, venant aux droits de la compagnie Uni Europe Groupe Axa, qui s'était substituée au Groupe Drouot, de prendre les échéances du prêt

gage du 13 juillet 2005, de l'acte authentique de prêt du 21 novembre 2005 et de l'hypothèque prise sur sa résidence principale.

immobiliers (un « PRET PROJET CAP » d'un montant de 139 962,11 €, remboursable sur une durée de 300 mois, au taux d'intérêt de 4,10 %, et un "PRET 0% MINISTERE DU LOGEMENT" d'