L'appelante soutient que son action est soumise à la prescription décennale prévue à l'article 2226 du code civil puisque les faits de violences commis par l'intimé lui ont causé un dommage corporel, qu'en

 [G] a commis une faute L'action en responsabilité fondée sur le non respect des dispositions des permis de construire constitue une action en responsabilité extra-contractuelle, soumise à la prescription

SAINT SAUVEUR, en ce qu'elles découlent d'un prêt bancaire constitutif d'un acte de commerce, relèvent de la prescription décennale édictée par l'article L.110-4 du code de commerce pris dans sa rédaction

Sur la prescription de l'action : Sont exclues de la prescription décennale prévue par l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 et sont régies par la prescription trentenaire de droit commun

MAIRE, ARCHITECTE, UN BATIMENT DONT LA RECEPTION EST INTERVENUE LE 3 JUILLET 1969, A, PAR ACTES DES 25, 26 ET 27 JUILLET 1979, ASSIGNE LES CONSTRUCTEURS, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, EN REPARATION

introduite par le liquidateur le 11 mars 2011 ; que l'action était donc prescrite par application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription

La prescription de l’action éteint la créance ». Ainsi, la prescription décennale a vocation à s’appliquer dans deux hypothèses, à savoir la fraude et la fausse déclaration.

Mme [V] fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en constatation de la possession d'état d'enfant de [T] [X] intentée par elle, alors : « 1°/ que la possession d'état peut être

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision litigieuse est illégale compte tenu du fait qu'ils bénéficient, s'agissant de leur maison d'habitation, de la prescription décennale

X..., l'arrêt retient que si l'assignation émanant du syndicat des copropriétaires est intervenue dans le délai décennal, l'intervention de ces copropriétaires, formée plus de dix ans après la réception

syndicat à l'encontre du locataire d'un copropriétaire, et visant à sanctionner la méconnaissance, par un ayant cause de ce dernier, des dispositions du règlement de copropriété, est soumis à la prescription

- Sur la prescription décennale qu'on leur oppose, ils font valoir que le protocole d'accord signé par la SARL M3 CONSTRUCTION vaut reconnaissance tacite de responsabilité interruptive du délai prescrit

de la prescription décennale ; considérant en outre, que la société IMMOBILIERE DE JOUX soutient que compte tenu du caractère particulier du contrat de fortage qui est un contrat de vente dont l'intégralité

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2265 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas la raison pour laquelle elle ne retenait pas la prescription

19 mars 2003, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique que le législateur a entendu instituer, en matière de responsabilité médicale, une prescription

abrégée, de sorte que la première notification ne pouvait substituer la prescription abrégée au délai décennal courant de la date de l'acte, toujours en cours à la date de la seconde notification ;

de l'action à son égard ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en paiement de la société Socphipard, l'arrêt retient que la prescription de cette action a été interrompue par la déclaration

une véranda et un grillage, et ce sous astreinte, aux motifs que les droits des défenderesses résultaient de leurs titres de propriété et qu'elles pouvaient, de surcroît, invoquer à bon droit la prescription

de droit commun de l'article 2262 du Code civil ; qu'en opposant à l'action directe de la victime la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances et applicable aux actions

ne court pas pour les créances à terme jusqu'à ce que l'échéance soit arrivée ; qu'il s'ensuit que, lorsqu'une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même