ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

S'agissant d'un contrat de distribution exclusive, la prestation caractéristique est la fourniture au distributeur (OPTELEC) de ses produits par le fabricant (MIDTRONICS).

S'agissant d'un contrat de distribution exclusive, la prestation caractéristique est la fourniture au distributeur (OPTELEC) de ses produits par le fabricant (MIDTRONICS).

ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de

au passif de la société Microtechnica une somme de 391 380 francs comme facture à recevoir de la d société Camelin ; que cette écriture qui a été annulée en avril 1985, ne correspondait à aucune prestation

et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement des prestations

recours contentieux de deux mois suivant la notification de la décision de rejet de sa réclamation, intervenue le 26 janvier 2024 ; - la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse se rapporte à des prestations

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Il en résulte que c'est à la partie qui demande paiement de prestations ou de fournitures, de rapporter la preuve du contrat, lorsque ce dernier est contesté.

l'indique à plusieurs reprises le jugement (AREVA livre à SARA le poste commandé dans lequel l'équipement électrique a été installé par EDF et termine son intervention le 12 juillet 2006 – p. 3 ; prestations

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

du chantier, ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de précisions la nature et le montant des travaux à réaliser compte tenu des ratures ou des annotations manuscrites sur le choix des prestations

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2019), le 14 juin 2013, la société Clinique vétérinaire de la Versoie (la clinique) a conclu avec la société SO2 un contrat de fourniture

application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - cette activité peut bien être qualifiée de para-hôtelière dès lors que la société offre à ses clients, outre l'hébergement, des prestations

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Les prestations relatives : - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans

un accord-cadre d’un maximum de 750 000 euros sur quatre ans pour la réalisation, livraison, pose et dépose de structures relatives à la signalétique de communication, consistant notamment en des prestations

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 6.