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16 842 résultats pour « pret d'argent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372577cd5801467741df5b

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

énonce notamment que si Fernand Gisie ne s'est fait remettre aucune somme d'argent, les prestations en nature qu'il a perçues étaient illicites en ce qu'elles n'étaient pas déduites de son traitement

Source officielle

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CC

civ1

60794b969ba5988459c4381e

Cassation

10 juin 1987

10 juin 1987

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d7a3cdc6046d47d8ce24

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il faudra négocier longuement pour qu'il accepte de se mettre en pyjama puis qu'il prenne un traitement per os.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e24

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c38

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00396

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

sans jamais constater que la société SA Axorys Systems aurait contracté l'obligation de rembourser la somme d'argent prêtée, la cour d'appel a violé les articles 1892 et 1902 du code civil ; 4°) ALORS

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CC

comm

613723c6cd5801467740df89

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [Y] à restituer à la SA BNP Paribas Personal Finance une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté au titre du contrat de crédit affecté consenti

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CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858ec

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Si la simple délivrance d'une somme d'argent à titre de prêt ne peut être qualifiée prestation de service dans la mesure où le prêteur n'effectue pas un travail mais seulement une remise de fonds, il est

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CC

cr

613726a8cd58014677427788

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

A... de disposer les 1 000 euros dans une enveloppe à part mais également de sommes d'argent notamment où Y...

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CC

comm

6137220bcd580146773f9c6c

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de réfrigération, société à

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cr

6137263ccd58014677423ffb

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

dans les termes de l'article 407 du Code de procédure pénale" (arrêt, p. 2 in fine et p. 3, 1er) ; "alors que, si l'arrêt attaqué fait bien mention de la désignation d'un interprète ainsi que de la

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CC

comm

613723facd58014677410b0e

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M.

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cr

61372535cd5801467741bdcc

Cassation

26 février 1990

26 février 1990

à la pratique dite de " chèqes de cavalerie " ; qu'il n'a fait que prêter pour une courte durée de l'argent au GIE Gelam ou " tirer des chèques par nécessité d'un dépannage de la trésorerie du groupement

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comm

613724d5cd58014677418b7f

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 1er février 2000, les sociétés Tati

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cr

613725e1cd58014677421421

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

61372604cd58014677422506

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

61372564cd5801467741d55a

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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cr

61372581cd5801467741e5a4

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

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cr

613725e7cd580146774216e9

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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