incluant le temps d'astreinte pour la période de 1991 à 1999, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Si conformément aux dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4, la charge de la preuve des heures réellement effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties

nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

", quand l'employeur ne produisait aucun décompte quotidien et/ou hebdomadaire de la durée du travail du salarié, la cour d'appel qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures

litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige

Dès lors, le décompte des heures supplémentaires effectuées par M.

des heures de travail effectuées, d'y répondre, et pris en compte les éléments produits par l'une et l'autre parties, la cour d'appel a estimé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires

de l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées en ce qu'il a fait des journées de plus de 9 heures.

supplémentaires pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que le preuve de heures de travail effectuées n'incombe spécialement

des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit

supplémentaires de congés payés afférents et d'indemnité pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune partie spécialement

de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

supplémentaires ne sont pas recevables. » ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence

MOTIFS DE LA DÉCISION I-SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Sur les heures supplémentaires.