de prévenu ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-2° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs

Aussi, la Sas Auto 05 est bien fondée à demander la réduction du prix à ce titre.

pourvoi formé par Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Le Bihan

cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 5 octobre 1993),

Y... étaient constitués, que celui-ci avait reconnu avoir établi des faux bilans et des faux relevés de comptes sans spécifier en quoi portait l'altération de la vérité des bilans faux ni quels étaient

2003, qui, pour faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et à 1 an d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing

C... de Saint Michel le 3 août 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cogéba fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à pallier l'insuffisance d'actif à

Robert X... à l'encontre de sa fille serait retenue pour le montant figurant au bilan arrêté au 30 juin 1985 (558 707 francs) ou pour celui énoncé dans un acte sous seing privé passé le 31 décembre 1985

Questions diverses"; qu'aucun de ces 9 points de l'ordre du jour n'indique que les associés seraient appelés à examiner le "bilan de la gérance" ; qu'en déclarant que l'examen du "bilan de la gérance

à la hausse dans l'hypothèse où le résultat après impôt de la société serait supérieur à 90 000 euros dans le bilan arrêté au 31 décembre 2016, le prix provisoire devenant le prix définitif dans le cas

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de fin d'année; Sur le premier moyen : Attendu, que la société Turquetil, fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande

pris en considération pour la détermination du prix de cession, retient que la surélévation des prestations en cours, à hauteur de 63 535 euros, et du compte client, à hauteur de 24 848 euros, n'avait

Et : SCP [J] [L], prise en la personne de Maître [X] [J] Mandataire judiciaire de Mme [N] [H] (EI) [Adresse 3] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juin 1987), qu'à la suite du dépôt de bilan de la société Mitchell sports en janvier 1982, M.

X... a fait appeler en la cause la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, en sa qualité d'assureur décennal de la société BILLON.