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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01808_20251124
24 novembre 2025
à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
ORCA_25PA01811_20251124
cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01671
28 septembre 2016
J... la somme de 64 823 euros au titre des indemnités de chauffage et de logement dues au 31 décembre 2013 ainsi que l'arriéré des indemnités trimestrielles de chauffage et de logement échues du premier
CH1 Contentieux Général
6954583e75782d5f064ac9c3
16 décembre 2025
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f79bbe0ac41ca81b0e3
2 juillet 2025
[J] [G] et Mme [K] [W] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 832,22 euros au titre des charges de copropriété échues arrêtées au 1er octobre 2022 (4ème trimestre 2022 inclus), avec intérêts
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710189
15 novembre 2019
; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2019 présentée par la société Mangalla Sécurité Privée ; Considérant ce qui suit : 1.
4e chambre 2e section
633e7078f8faf13e2e973f16
5 octobre 2022
Le syndicat des copropriétaires actualise sa créance à la somme de 8 473,67 euros au titre des charges échues du 2ème trimestre 2017 au 1er trimestre 2021 inclus.
civ1
60794bdc9ba5988459c44214
17 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI ETAIENT CHACUN PROPRIETAIRES D'UNE AUTOMOBILE, ONT TOUS LES DEUX SOUSCRIT POUR L'USAGE DE
comm
6079d3f49ba5988459c59ee0
28 septembre 2004
sociétés TBPA et Marchat Matériaux font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'admission, à titre privilégié hypothécaire, de la créance de la banque envers la société TBPA, comme suit : 3 758, 11 euros, échue
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77d0cdc6046d4703786d
7 mai 2026
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00475
19 mai 2015
X... n'était pas valable motif pris de ce que la dette n'était pas échue, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que la déchéance du terme d'un
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678586
19 décembre 1980
"VOX DEI" DANS LE PORT PRIVE DE LA SOCIETE SACILOR ; 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ET M. Z...
61372441cd58014677413fb6
5 novembre 2003
société nouvelle ; qu'elle en a exactement déduit que la caution demeurait tenue de garantir les dettes postérieures à la fusion-absorption ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris
Donne défautc/M. Y
613720ffcd580146773f0253
4 juillet 1989
Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de Monsieur Charles-Henri Y..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., pris
Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e92
17 octobre 2006
(ML SARL SADD CONSTRUCTIONS) PARTIES EN CAUSE : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, ayant son siège, ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège
1ere Chambre
63c79b62da31367c908eb649
17 janvier 2023
FINANCO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME :
ECLI:FR:CCASS:2022:C100481
15 juin 2022
code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation Mais sur le premier moyen, pris
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
26 mai 2026
Thierry PICHON Greffier lors des déb ats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience p oublique du 05/05/2026 Dépens de greffe liqu uidés à la somme de 37,70 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing privé
5ème Chambre
6a210c83cdc6046d4709712b
3 juin 2026
BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 1] inscrite au registe du commerce et des société de [Localité 1] sous le numéro 754 800 712 représentée
Chambre 07
69f34d81cdc6046d471573c0
28 avril 2026
Le 7 mars 2025, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées a été adressée à la société ISOBACO, sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme.
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