directives 92/49/CEE du 18 juin 1992, 92/96/CEE du 10 novembre 1992 et 2005/29/CE du 11 mai 2005 ; 2°) ALORS QUE le régime social des indépendants n'est pas un organisme de sécurité sociale soumis au principe

directives 92/49/CEE du 18 juin 1992, 92/96/CEE du 10 novembre 1992 et 2005/29/CE du 11 mai 2005 ; 2°) ALORS QUE le régime social des indépendants n'est pas un organisme de sécurité sociale soumis au principe

utilement contester devant ce juge le principe ou l'étendue de la solidarité qui lui a été assignée par la juridiction pénale.

montant de 1 669 euros ; Aux motifs que l'URSSAF de la Corse était un organisme de sécurité sociale obligatoire chargé d'une mission de service public poursuivant un objectif social et obéissant au principe

le juge de l’impôt le principe ou l’étendue de la solidarité qui lui a été assignée par la juridiction pénale. 3.

En conséquence, le principe de la solidarité financière peut être mis en œuvre dès l'établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé de sorte que l'URSSAF n'est tenue que de faire mention de l’établissement

globale de 11 450 € ; qu'en l'absence de toute précision sur la destination de chacun des emprunts, il convient de retenir que l'intimé ne rapporte pas la preuve, exigée par la loi pour mettre en jeu le principe

LORS, ETRE ANNULE COMME RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE PRINCIPE

TENU, PAR UNE CONDAMNATION INTERVENUE EN MATIERE PENALE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948, constitue donc un organisme de sécurité sociale, doté de la personnalité juridique, qui gère un service public, à caractère exclusivement social, fondé sur un principe

Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; () ". Aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce : " I.

de l'obligation de payer des impositions mises à la charge de la société SB Communication et à la restitution de la somme de 752 756 francs (114 756,91 euros) qu'elle a payée en qualité de débiteur solidaire

les Bâtisseurs occitans et la société CTA, toutes deux commerçantes, inscrites au registre du commerce et liées par un contrat de location-gérance, la cour d'appel a violé par refus d'application le principe

L'article 220 du code civil pose le principe de la solidarité des époux pour les dépenses qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Elle réitère sa contestation en raison de l'injustice qu'elle ressent au regard de la solidarité des dettes contractées.

de la loi du 26 décembre 1961 soient des dispositions législatives de valeur constitutionnelles et donc supérieure à la Convention européenne des droits de l'homme au motif qu'elles se réfèrent au principe

Il soutient que : En ce qui concerne le principe de la solidarité fiscale : - l’administration n’a pas engagé de vaines poursuites à l’encontre de la SCI B... et notamment n’a pas essayé de saisir le

Il soutient que : En ce qui concerne le principe de la solidarité fiscale : - l’administration n’a pas engagé de vaines poursuites à l’encontre de la SCI B... et notamment n’a pas essayé de saisir le