Hongrie - 65681/13 Arrêt 13.1.2015 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Retrait et non-renouvellement d’une licence de tabac sans indemnisation

par la loi du 17 août 1948 a prévu que des dotations de l'Etat pourront compléter le capital d'Electricité de France et celui de Gaz de France et que ces dotations donneraient lieu à l'attribution au profit

de cet établissement, pouvait légitimement désigner un de ses adhérents en qualité de délégué syndical sur cet établissement ; qu'en jugeant "qu'autoriser une organisation syndicale qui n'a pas fait usage

En ce qui concerne l'appréciation des demandes au regard de l'ordre des priorités fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie : 6.

approuvée par le préfet de région. / Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse

termes de l'article L. 2411-10 du même code dans sa version applicable au litige : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages

E D est titulaire d'un bail rural sur les parcelles à usage agricole cadastrées ZI 37, ZI 38, ZI 147, ZI 23 et ZI 148, situées sur le territoire de la commune de Vaulx-Vraucourt. M.

C. ne fournit aucun élément de nature à établir qu'en fonction des critères ainsi énumérés par la loi, l'instruction de la demande qu'il a déposée le 3 mai 1972 aurait dû être assurée en priorité ; que

en pratique par le salarié ; qu'en se référant aux seuls termes du contrat de travail du 8 janvier 2001 pour décider que l'affectation dans la classe de maternelle où la directrice était enseignante privait

5 ; l'autorité préfectorale a commis une erreur manifeste d'appréciation en classant Mme B en rang de priorité 1 et M.

communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin, représentée par Me Deharbe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’une part, de condamner l’État à réparer par priorité

  La règle applicable Mesures litigieuses constituant non pas une expropriation formelle ou de fait, mais une réglementation de l'usage des biens - second alinéa donc applicable. B.

des actions de la première, l'utilisation du nom X... à titre commercial, plusieurs procédures ont été intentées, assorties de demandes reconventionnelles, pour déterminer les titulaires du droit à l'usage

par un tiers que Mme X... n'a pas introduit dans son appartement et que cette dégradation, qui a eu pour effet d'empêcher la locataire de rentrer chez elle, a nécessité une réparation afin d'assurer l'usage

Claude Y..., dirigeants de la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg, à 3 000 francs de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, au profit

, de direction et de contrôle de la chose ; que la cour d'appel, qui a décidé que malgré le dessaisissement opéré par le jugement de liquidation qui privait M.

forcée à laquelle sont soumises des choses destinées au service commun de plusieurs propriétés voisines tient à ce que ces choses constituent par nature ou par destination un accessoire nécessaire à l'usage

a débouté la SAS Prioris de l'ensemble de ses demandes.