de liquidation judiciaire découlant d'une décision d'extension fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs, placés sous la conduite d'une procédure collective unique avec un seul liquidateur judiciaire

collective ouverte contre la société Findi et qu'il ne peut donc prétendre à un désintéressement dans le cadre de la procédure ouverte contre la SCI ; qu'il n'a pas de moyen propre, distinct de celui

La solution de la Cour de cassation est discutable dans la mesure où, sauf exception, la procédure collective du débiteur n'empêche pas l'action du créancier contre la caution.

novembre 2021 émis par le liquidateur ce qui démontre l'existence de sa créance et son montant en principal, frais et intérêts ; le dépôt de l'état des créances au greffe a été inséré au BODACC et la procédure

litige en violation des dispositions des articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) commet un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est à tout

a son origine au jour de la conclusion du contrat, de sorte que, si celle-ci est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier doit la déclarer au

Il est constant que l'arrêt des voies d'exécution du fait de l'ouverture de la procédure collective d'un débiteur implique l'anéantissement de celles qui, pratiquées antérieurement au jugement d'ouverture

collective.

n'a aucunement entrepris d'apurer, en dépit des revenus confortables dont il fait état et alors que la procédure de saisie immobilière est engagée depuis plus de deux ans.

principal en procédure collective interrompt la prescription à quinquennale l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective un nouveau délai de prescription

Au surplus, il y a lieu de constater qu'en l'absence de titre exécutoire, la SA Banque CIC EST a déclaré à la procédure collective de la débitrice principale une créance évaluée à 160 000 euros, qui a

collective de la débitrice.

d'assurance souscrit ne couvre pas un régime de retraite complémentaire entrant dans le champ d'application de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale; - certaines sociétés ont fait l'objet de procédure

la procédure collective du débiteur principal interrompt la prescription encourue jusqu'à la clôture de ladite procédure, - qu'en l'espèce, diverses mesures d'exécution ont été entreprises à l'égard

Elle fait valoir en outre que l'appelante n'a pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard du débiteur principal dans les délais, de sorte qu'elle ne bénéficie pas de l'interruption

La société SELARL [L] produit à l'appui de sa demande sa convocation devant la chambre des procédures collectives.

, qu'il était constant que ce dernier n'avait pas réglé la totalité du prix de vente au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions

cette dernière se trouvait à présent en redressement judiciaire, la cour d'appel, qui accueilli les poursuites individuelles d'un créancier dont la créance était née antérieurement à l'ouverture de la procédure