T..., [...] , a formé le pourvoi n° J 19-10.733 contre le jugement rendu le 24 avril 2018 par le juge du tribunal d'instance de Limoges (procédure de surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à

qui intervient au moment où, à l'audience des plaidoiries, la parole est donnée au demandeur pour qu'il s'explique sur sa demande ; qu'il résulte des mentions du jugement du tribunal de grande instance

Il rappelle avoir initié une procédure devant le tribunal de grande instance de Nice le 20 juin 2007 dans le cadre de laquelle il sollicitait de voir constater l'existence d'un recel successoral à l'encontre

Z..., par le jugement du tribunal d'instance de Martigues du 20 avril 1999, alors, selon le moyen, que M.

ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

Ayant constaté que le président du tribunal de commerce, juridiction des requêtes désignée par l'article 875 du code de procédure civile, avait été saisi en référé d'une demande de rétractation de son

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal d'instance de Moita.

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal d'instance de Lagos (tribunal

; que la demande de dommages-intérêts de la SCI Incana Cambaie pour procédure abusive de la commune de Saint-Paul sera rejetée en l'absence de démonstration de toute procédure abusive ; que l'équité commande

de Rodez sous le numéro 94-707 ; que, le 20 octobre 1994, ledit bureau se déclarait incompétent au profit du bureau près le tribunal de grande instance de Tarbes, compte tenu du domicile de X... ; que

devant le tribunal de grande instance est un procédure écrite ; que le demandeur ne peut dès lors abandonner des demandes ou des moyens qu'en déposant des conclusions écrites, toute déclaration orale

Monsieur [Y] du surplus de ses demandes, car non fondées », le tribunal d'instance, qui a privé sa décision de toute motivation, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

francs ; que cette décision a été confirmée par ordonnance du président du tribunal de grande instance du 27 février 1992 ; que Mme X... a formé un recours contre cette dernière décision ; que

Les honoraires relatifs au litige disciplinaire ont été réglés ainsi que ceux relatifs à la procédure civile devant le tribunal d'instance de Brest.

Par jugement contradictoire en date du 12 mars 2019, le tribunal a fixé à 3 000 euros le montant de la somme que le CHSCT devait consigner avant le 12 avril suivant. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2020, Mme B A, représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle la sous-préfète de

(les consorts X...), la première chambre civile d'un tribunal de grande instance a décidé, par jugement du 6 janvier 2017, la continuation de l'activité du GAEC et des consorts X... et arrêté le plan de

de grande instance, après avoir déclaré irrecevable la demande en nullité de l'assignation et recevable la demande de la SCI, a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la société qui