F... fait tout d’abord valoir que sa demande de titre de séjour a été formée, non pas en qualité d’entrepreneur / profession libérale, mais en qualité de conjoint d’entrepreneur.

LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ET CELLE DE LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92 autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale .

. ; 5°) La Caisse mutuelle parisienne des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est à Paris (15e), ... ; 6°) La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

A ACHETE UN APPARTEMENT, STIPULAIT QU'IL NE POURRAIT ETRE OCCUPE BOURGEOISEMENT OU AFFECTE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE, QU'EN VERTU DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LE GERANT N'A PAS LE POUVOIR

un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « Entrepreneur/Profession

articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'elles établissent une discrimination injustifiée entre les dirigeants ordinaires et ceux exerçant une activité professionnelle

cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de la Fédération nationale de la mutualité française, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit : 1 / du Bureau commun des assureurs maladie (BCAM), dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de : 1°/ la Caisse assurance maladie des professions libérales (CAMPL), dont

Banque La Henin, dont le siège est ..., 5°/ du Crédit Agricole, dont le siège est ..., 6°/ de la CGIB Caixabank Paris, dont le siège est ..., 7°/ de la Banque pour les investissements des professions

tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) des Pays-de-la-Loire a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer son activité professionnelle

521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de la convoquer à un rendez-vous en préfecture et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour « profession

Michel C, à Mme Catherine B, à Aurélie et Sébastien C, à Laetitia D, à Mme Solange E et à la caisse d'assurance maladie provinces des professions libérales ; 2°) réglant l'affaire

la mention " entrepreneur / profession libérale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre

A l'issue de ses études, elle a sollicité et obtenu la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'entrepreneur/profession libérale, renouvelé ensuite jusqu'au 19 juillet 2022.

Le 26 juillet 2022, il a sollicité son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour mention " Entrepreneur - profession libérale ".

de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'entrepreneur/profession