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4 262 résultats pour « promesse conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400771_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2300383_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc578

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

ou de conditionnement suffisant du chargement, ne pouvait retenir la garantie des assurances sur faculté sans violer les articles R. 173-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 7-3 des conditions

Source officielle
CA

12e chambre

6035fba4df2f8560f032f45d

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

France et mandataire de celle-ci, mentionnent en objet : VEFA SAS SUEDE/Q PARK (MARSEILLE) - le projet de promesse de vente synallagmatique adressé par Maître [G], notaire de la société SUEDE, à Maître

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512187_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... a bénéficié d’une mesure de libération conditionnelle par ordonnance du 17 novembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315812_20230708

Administratif

8 juillet 2023

8 juillet 2023

qu'il dispose d'aucun autre document qu'une attestation de dépôt, et que l'UFA La Salle Saint-Nicolas où il est admis en deuxième année de baccalauréat professionnel " Maintenance des véhicules " conditionne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3be

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par acte d'huissier du 2 janvier 2020, la société Gambetta Promotion a fait protestation à cette sommation aux motifs déjà avancés que les conditions de la promesse n'ayant pas été remplies, elle était

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633da39c0d3e3fe99d17823

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/14508 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYM3Z N° MINUTE : Assignation du : 02 Décembre 2022

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100837

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

domiciliée [...], contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de Marseille, dans le litige l'opposant à la Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406915

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Cofeip a assigné la société Saudi Oger (la société) en paiement d'une certaine somme représentant un arriéré de factures ; que la société, prétendant que la société Cofeip, qui devait assurer le conditionnement

Source officielle
CC

soc

613722d9cd58014677402414

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

A... ont été engagés entre août 1988 et mai 1991 par l'intermédiaire d'entreprises de travail temporaire, par la société Entrepôts frigorifiques de la Basse-Seine (EFBS) pour procéder au conditionnement

Source officielle
TJ

Enrôlement

68f95205de0ebe408dac9e92

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

’un simple projet valant document de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603706fbe0a560a1b295eea7

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

de résolution initialement proposé par M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63a2b00b4486ef05df30250a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

À la suite d'un changement de la situation de l'employeur, le contrat de travail a été transféré par avenant en date du 26 mai 2015 à la société STOELZLE [Localité 1] PARFUMERIE en qualité de conditionneur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00529

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2017), la société JB conseil SLMT (la société JB conseil) distribue auprès de ses clients un gel amincissant conditionné en tube.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bd9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de la promesse synallagmatique de vente du 14 octobre 2021 Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e4656d26d0f8b57c19

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00763

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Z..., dirigeant de la société BMIS, consistant, sur la promesse de profits fictifs, à attirer les investisseurs et à payer les intérêts des premiers avec le capital apporté par les derniers, Mme Y... a

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42e19066fd7c90fc266e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par lettre du 19 juin 2017, la SCI Résidence Clairefontaine a mis en demeure la société Grand Delta Habitat de procéder à la régularisation de l'acte authentique lors d'un rendez-vous de signature fixé

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6716ae7ab098d256e1011d02

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La vente était notamment conditionnée à la condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant de 140.000 euros avec taux d’intérêt maximal de 3.55% d’une durée minimale de 10 années ; en cas de de

Source officielle