Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que par une première proposition de rectification du 11 décembre 2017, l'administration fiscale a notifié à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00223_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 26 juillet 2017 est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle est motivée par référence à la proposition de rectification du 11 juillet 2017
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00171_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la société à responsabilité limitée D, à laquelle se réfère la proposition de rectification qui leur a été adressée à titre personnel
Source officielle4ème chambre
DTA_2102482_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par une seconde proposition de rectification en date du 18 décembre 2019, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110379_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par une seconde proposition de rectification en date du 18 décembre 2019, M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il incombe à l'administration d'établir que la proposition de rectification est parvenue à la dernière adresse communiquée par le contribuable.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316946_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par ailleurs, elle comporte, en annexes, les propositions de rectification adressées à la société GROUPE BERTIN, en particulier la proposition de rectification relative à l'impôt sur les sociétés, laquelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03765_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification adressée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Saveur des Anges, à laquelle la proposition de rectification qui lui a été adressée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04631_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
dématérialisée des pièces annexées aux propositions de rectifications ; - les propositions de rectifications sont entachées d'une insuffisance de motivation de la notion de maître de l'affaire dispensant
Source officielle3ème chambre
DTA_1906736_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100321_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En revanche, la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02928_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En premier lieu, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Marseille, la proposition de rectification du 11 décembre 2019 qui mentionne expressément qu'elle remplace la proposition de rectification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ils soutiennent que : - les signataires de la proposition de rectification et de la réponse à leurs observations ne bénéficiaient pas de délégations de signature à cette fin ; - la proposition de rectification
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00453_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 57 du même livre : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification (…). ». 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202656_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A n'a pas répondu à la proposition de rectification.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10406
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Les propositions de rectification sont insuffisamment motivées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209875_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... soutient que la proposition de rectification du 26 janvier 2022 est insuffisamment motivée.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116202_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B soutient que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des propositions de rectification que l'administration indique lui avoir adressées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315272_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils soutiennent que la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que la mise en recouvrement des impositions supplémentaires contestées n’a pas été précédée d’une proposition de rectification ;
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