Monsieur [V] [C] ayant cependant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, la société FRANFINANCE l'a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé réception du 18 décembre 2024 de régler

de retenir un autre prestataire et a rappelé l'accord donné par la Sncf à cette proposition ; puis Ligaris, par lettre recommandée du 8 avril 2011, a écrit à Goaland : « ...

d'embauche prévoyait le versement d'un treizième mois sans condition de présence, elle a dénaturé les clauses claires et précises de la promesse qui renvoyait aux usages de l'entreprise violant ainsi

Faisant état de plusieurs échéances de prêts impayées, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 décembre 2017

Est considéré comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition

au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

salariées auraient été victimes de la part du gérant ; que l'employeur a diligenté une enquête interne sur ces faits, puis le 27 septembre 2001 a procédé au licenciement de la salariée, pour avoir tenu des propos

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 avril 2018, l'employeur, après échange avec le médecin du travail et consultation des délégués du personnel, a adressé à Madame [P] des propositions

en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions d'application de ces textes ; alors, de quatrième part, qu'en relevant tout d'abord que la société avait adressé le 2 mars 1989 à la salariée une lettre

pour nous faire part par écrit de votre éventuel refus de la modification qui vous a été proposée, soit par email avec accusé de réception soit par courrier recommandé à l'aide du formulaire de réponse

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 septembre 2004, après que l'inspection du travail ait dit n'y avoir lieu à autorisation, la société BRYAN GARNIER FORECAST notifiait à M.

et, pour le second, l'auteur de deux des quatre propos litigieux visés dans la plainte. 5.

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 juillet 2010, reçue le 12 juillet 2010, exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que

Selon courrier du 7 mars 2016, Mme W... a refusé cette proposition de reclassement.

Q... n'a pas signé les conventions mais a versé les sommes dues, selon les modalités conventionnelles fixées, au titre des honoraires forfaitaires avant de contester, par lettre recommandée avec avis de

de la réunion ; que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception de la lettre

ces postes au salarié, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'absence de proposition desdits postes au salarié, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations,

accepté la modification proposée, ne constitue qu'un simple manquement à des formalités de procédure qui ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait,