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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002781_20221121
21 novembre 2022
Au surplus, si, pour la vente d'agneau, une réfaction de 30 % incluant les os est sollicitée au lieu de la réfaction de 20 % retenue par l'administration, il résulte toutefois de l'instruction que la viande
comm
6079d32f9ba5988459c57d42
6 mars 1990
vente et promotion (SGVP), ont demandé la résolution de la vente en raison de l'inexactitude de mentions relatives aux chiffres d'affaires des trois dernières années figurant dans l'acte de vente ; qu'ayant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300702
6 juin 2012
X... à partir du 17 janvier 2005, soit 7 mois et demi après le rapport du 1er juin 2004 ayant envisagé l'alcali-réaction comme cause éventuelle des désordres, a été faite dans le bref délai de l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00192
6 mars 2019
-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00246
2 mars 2010
de leur immeuble à la SCI Les Maraîchers, constituée entre les époux X... eux-mêmes, la cour d'appel a violé les articles L. 621-63 et L. 621-65 du code de commerce en leur rédaction antérieure à la loi
Pôle 5 - Chambre 3
69734a64cdc6046d47679d1e
22 janvier 2026
Comme l'a justement relevé le premier juge, les parties n'ont en effet stipulé aucun délai pour encadrer le commencement du chantier et donc la livraison des locaux.
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad6be9a46d1f5a76b8f3
14 janvier 2025
Il est de jurisprudence constante que le jeu du droit de préférence du locataire est exclu dans le cadre de ventes qui ne sont pas considérées comme des actes volontaires mais des actes contraints et que
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619969
28 octobre 1983
SIS A ... , L'A REVENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE K... , LE 15 SEPTEMBRE 1972, POUR LA SOMME DE 84 650 F, SELON LES MENTIONS EXPRESSES DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI CONSTATE CETTE VENTE ; QU'IL SOUTIENT
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01072
15 décembre 2015
les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
générant les réductions de prix accordées par les fournisseurs ; - les prestations de coopération commerciale font l'objet d'une facturation spécifique avec taxe sur la valeur ajoutée émise par la société
Chambre 1- section A
68e9776f3ea43407b912bc1b
2 octobre 2025
Sur la demande de réduction du montant de la valeur du fonds de commerce Sur la demande de réduction du montant de la valeur du fonds de commerce, Maître [K] [S] indique que, en application de l'article
civ1
60794c0d9ba5988459c4480e
25 mai 1981
DE LA RENTE PREVUE PAR L'ACTE DE VENTE DU 31 AOUT 1954, BIEN QUE MME Y...
cr
61372699cd58014677426e66
9 mars 2005
à ladite société lui importaient, savait que Daniel A... ne voulait plus débourser d'argent, courant décembre 1996 et a accepté néanmoins le troc comme moyen de règlement, en recevant des collants, tout
1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10465
3 octobre 2018
La prescription de dix ans a couru à compter du 13 janvier 2002, elle a été interrompue par des actes de procédure : commandement aux fins de saisie vente du 28 juin 2002, nantissement provisoire du 24
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616279
20 octobre 1976
DATE DU 15 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERAC-INDUSTRIELLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 19EME, 6, PASSAGE DUBOIS, UNE REDUCTION
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
A admet avoir perçu, à l'occasion de la vente de trois bateaux par la société P.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210660
28 septembre 2017
-561 du 17 juin 2008 soumettait les actions en responsabilité civile extracontractuelle a couru non pas à partir de la vente forcée des meubles saisis comme le premier juge l'a retenu à tort, mais à partir
ECLI:FR:CCASS:2018:C310428
12 juillet 2018
X..., Y... et Z... se prévalent de leur engagement d'acquérir le fonds de commerce et l'ensemble immobilier sous la condition suspensive, pour la cession du fonds de commerce, de l'obtention d'un certificat
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00289
23 mai 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2021), par acte authentique reçu le 10 mai 1990 au sein d'une société notariale aux droits de laquelle est venue la SCP Renaud Herbert et Thierry Collanges (la société
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