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20 614 résultats pour « rédaction d'un acte de vente de fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002781_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Au surplus, si, pour la vente d'agneau, une réfaction de 30 % incluant les os est sollicitée au lieu de la réfaction de 20 % retenue par l'administration, il résulte toutefois de l'instruction que la viande

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d42

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

vente et promotion (SGVP), ont demandé la résolution de la vente en raison de l'inexactitude de mentions relatives aux chiffres d'affaires des trois dernières années figurant dans l'acte de vente ; qu'ayant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300702

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

X... à partir du 17 janvier 2005, soit 7 mois et demi après le rapport du 1er juin 2004 ayant envisagé l'alcali-réaction comme cause éventuelle des désordres, a été faite dans le bref délai de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00192

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00246

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

de leur immeuble à la SCI Les Maraîchers, constituée entre les époux X... eux-mêmes, la cour d'appel a violé les articles L. 621-63 et L. 621-65 du code de commerce en leur rédaction antérieure à la loi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69734a64cdc6046d47679d1e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Comme l'a justement relevé le premier juge, les parties n'ont en effet stipulé aucun délai pour encadrer le commencement du chantier et donc la livraison des locaux.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad6be9a46d1f5a76b8f3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est de jurisprudence constante que le jeu du droit de préférence du locataire est exclu dans le cadre de ventes qui ne sont pas considérées comme des actes volontaires mais des actes contraints et que

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619969

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

SIS A ... , L'A REVENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE K... , LE 15 SEPTEMBRE 1972, POUR LA SOMME DE 84 650 F, SELON LES MENTIONS EXPRESSES DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI CONSTATE CETTE VENTE ; QU'IL SOUTIENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01072

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02748_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

générant les réductions de prix accordées par les fournisseurs ; - les prestations de coopération commerciale font l'objet d'une facturation spécifique avec taxe sur la valeur ajoutée émise par la société

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e9776f3ea43407b912bc1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de réduction du montant de la valeur du fonds de commerce Sur la demande de réduction du montant de la valeur du fonds de commerce, Maître [K] [S] indique que, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c4480e

Cassation

25 mai 1981

25 mai 1981

DE LA RENTE PREVUE PAR L'ACTE DE VENTE DU 31 AOUT 1954, BIEN QUE MME Y...

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

à ladite société lui importaient, savait que Daniel A... ne voulait plus débourser d'argent, courant décembre 1996 et a accepté néanmoins le troc comme moyen de règlement, en recevant des collants, tout

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10465

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

La prescription de dix ans a couru à compter du 13 janvier 2002, elle a été interrompue par des actes de procédure : commandement aux fins de saisie vente du 28 juin 2002, nantissement provisoire du 24

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616279

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

DATE DU 15 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERAC-INDUSTRIELLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 19EME, 6, PASSAGE DUBOIS, UNE REDUCTION

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04611_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A admet avoir perçu, à l'occasion de la vente de trois bateaux par la société P.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210660

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

-561 du 17 juin 2008 soumettait les actions en responsabilité civile extracontractuelle a couru non pas à partir de la vente forcée des meubles saisis comme le premier juge l'a retenu à tort, mais à partir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310428

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X..., Y... et Z... se prévalent de leur engagement d'acquérir le fonds de commerce et l'ensemble immobilier sous la condition suspensive, pour la cession du fonds de commerce, de l'obtention d'un certificat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00289

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2021), par acte authentique reçu le 10 mai 1990 au sein d'une société notariale aux droits de laquelle est venue la SCP Renaud Herbert et Thierry Collanges (la société

Source officielle

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