Confirmation du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'[Localité 18].

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Le 20 mai 2020, IORGA GROUP (ci-après Iorga) souscrit auprès de la société CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne VIAXEL (ci-après Viaxel), un contrat de crédit-bail

Balcons du soleil (la SCI) un contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement, dans une résidence de tourisme, vente ouvrant droit à réduction d'impôt sous condition de consentir un bail

Ce commandement est demeuré infructueux, les défendeurs n'ayant pas régularisé la totalité de leur dette dans le délai de deux mois.

Z... un bail ; qu'à la date prévue, la livraison n'a pu intervenir, faute de finition des travaux ; qu'il a été ensuite convenu d'une vente à M.

Par acte d'huissier de justice du 28 janvier 2019, Mme [Y] a fait assigner la société Atelier de Venise devant le tribunal de grande instance de Lyon afin que soit prononcée la résiliation du bail pour

Une baisse d'activité est notée depuis la crise sanitaire du Covid 19. Monsieur [Z] ne prend plus de salaire afin de diminuer les charges.

24 900 euros considérant que la valeur locative avait baissé.

Par avenant du 15 décembre 2014, Monsieur [T], devenu propriétaire, a régularisé le bail avec Madame [I], les autres conditions du bail signé entre eux restant inchangées.

[R] [M] a finalement fait volte-face en refusant de signer le bail en mars 2023 alors même qu'il avait donné son accord sur la conclusion de ce bail commercial en juin 2022.

L'appartement a été donné à bail à Mme [S] par contrat régularisé le 16 juillet 2022, moyennant un loyer mensuel de 1 300 euros, outre 150 euros de provision sur charges.

plus avant.Cette sommation visait d'autres infractions au bail et la clause résolutoire insérée au bail.

qualité audit siège représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SELARL Interbarreaux LEGITHEM représentée par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 22 Avril 2022 Appelants M. [F] [Z] né le 24 Septembre 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]/FRANCE S.A.R.L.

Par acte du 23 février 2023, M. et Mme [U] ont fait délivrer à la société BTX Cases un commandement de payer la somme de 3.779,09 ', visant la clause résolutoire insérée au bail.

[C] [H], et la Sàrl NORMA ont régularisé un avenant précisant que le bail était entré en vigueur le 17 juin 2006 pour 9 ans.

Aucun élément ne vient ici entacher la régularité du commandement de payer.

Aucun élément ne vient ici entacher la régularité du commandement de payer.

articles 329 et 330 du même code ainsi que les articles L. 411-47 et L. 411-54 du code rural ; Attendu que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée

le Président par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé conclu en date du 9 avril 2025, la société CLICAR, S.A.S., a donné à bail