Les journalistes et autres auteurs des œuvres incluses dans les publications de presse ont droit à une part " appropriée et équitable " de la rémunération due aux éditeurs et agences de presse au titre

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2009 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé la régularisation de sa situation administrative et le paiement de la rémunération

Le montant de la rémunération s'établit à : 14 H X 180 = 2 520 euros TTCL La saisine du bâtonnier portant sur la contestation de l'honoraire total du à Me A... dans le cadre de l'ensemble de la procédure

Z...en taxant à la somme de 8 12, 40 ¿ le montant de rémunération due à l'expert, autorisait le versement direct à l'expert du montant de la somme consignée entre ses mains soit 4 000, 00 ¿ et condamnait

de la centrale "d'achat" et devait verser à la société Mapotel un honoraire égal à 5 % du chiffre d'affaires HT qu'elle réaliserait avec les hôteliers adhérents ; que le contrat a été conclu pour une durée

transmis que le 15 mai précédent les justificatifs des revenus de remplacement perçus entre juillet 2022 et mars 2024, de l'émission prochaine d'un " mandat financier () correspondant au montant des rémunérations

En application de ces dispositions, le calcul du TEG doit intégrer le montant de la rémunération due par l'emprunteur à l'intermédiaire qui l'a assisté dans la recherche et le montage du crédit, ainsi

X... deux mises en demeure d'avoir à payer la somme ; qu'il a également notifié à la société un avis à tiers détenteur le 6 mai 1985, en vue d'appréhender les rémunérations dues à M.

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2024 par laquelle la Commission Droits d'Auteur et Droits Voisins (CDADV) a fixé la part appropriée et équitable de la rémunération

Un contentieux oppose alors la liquidation judiciaire de HELIOS PROMOTION à LE CADUCEE au sujet de la rémunération due à la première au titre de la commercialisation de la résidence étudiante.

chargement, pesé, puis lavé afin d'en déterminer le poids net ; que le calcul du poids net de l'échantillon permet, par homothétie, de calculer le poids net de la récolte livrée et d'en déduire la rémunération

de prétendre que le centre hospitalier avait besoin de recruter un médecin dans l'urgence, alors qu'il était opérationnel dès le mois de janvier 2018 ; - il aurait dû recevoir la moitié de la rémunération

contractant ultérieurement avec les consorts X... dans des conditions similaires à celles prévues au mandat, ils n'auraient pas abusé de leur droit de révoquer ce mandat afin d'échapper au versement de la rémunération

de travail à un temps plein, énonce qu'étant rappelé que le salaire représente la contrepartie de la prestation de travail, il n'y a pas lieu de rétablir la rémunération due à Mme X... sur la base de

B A, représenté par Me Joliff, demande au tribunal : 1°) de condamner le Grand hôpital de l'Est francilien à lui verser la somme de 25 500 euros correspondant à sa rémunération due au titre du temps

La rémunération due par Salto à chaque société mère correspond, en l'absence de divergence significative, à la moyenne de la rémunération estimée par les deux experts. 41.

Selon le deuxième, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur

d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, il appartient au juge, en l'absence de fixation de ces objectifs, de déterminer le montant de la rémunération due au salarié en fonction

Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre d'activités de production est assujettie à la contribution sociale

Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre d'activités de production est assujettie à la contribution sociale