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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 2)
DTA_2202235_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
réforme de la taxe d'habitation doit bénéficier à tous les contribuables et que ses meublés, qui sont uniquement dédiés à la location saisonnière, sont concernés par la réforme et ne constituent pas une résidence
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dcfe25450008314a1e
25 avril 2024
25 avril 2024
secondaire en bail à usage d'habitation et déboute Mme [I] [X] des demandes qui en découlent, CONSTATE l'acquisition au 18 mars 2021 de la clause résolutoire du bail conclu à titre de résidence secondaire
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c06
3 mars 1978
3 mars 1978
XAVIER EST ETUDIANT A CLERMONT-FERRAND, OU IL RESIDE ; QU'IL EST A LA CHARGE DE SON PERE QUI, POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES RESIDE A RIOM ; QUE, SEULE, LA RESIDENCE SECONDAIRE DE CELUI-CI EST
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46243
7 novembre 1994
7 novembre 1994
sans constater que l'huissier de justice avait effectué des diligences satisfaisant aux exigences des textes susvisés, alors que Mme X... soutenait qu'elle n'avait plus à l'adresse d'Itteville qu'une résidence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503777_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de lui accorder la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti pour sa résidence secondaire au titre de
Source officielleciv1
6137268acd5801467742661e
30 septembre 2003
30 septembre 2003
ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, pour le mari d'avoir été vu plusieurs fois avec une autre femme faisant des courses, attablé à une terrasse de café sur le lieu de la résidence
Source officielleciv1
6137243ecd58014677413e18
25 novembre 2003
25 novembre 2003
considéré que les témoignages versés établissaient l'existence de scènes, en rapport avec les exigences matérielles de l'épouse et le refus de cette dernière de partager les fins de semaine dans la résidence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509774_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405481_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 29 avril 2024 pour le paiement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'une résidence
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ec
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Hubert X... conclut au rejet du contredit de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE en indiquant qu'il demeure à COURBEVOIE, ne disposant que d'une résidence secondaire à AUTEUIL, et qu'il
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301137_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Enfin, il résulte de l'article 1415 du même code que : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006736
20 juillet 2007
20 juillet 2007
le refus d'admettre la déduction de déficits fonciers : Considérant que, pour remettre en cause les déficits fonciers déclarés résultant des intérêts de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d'une résidence
Source officielleciv3
613721d9cd580146773f818e
6 janvier 1993
6 janvier 1993
. ; que les époux C... ayant demandé la rétrocession d'une partie du bien pour la construction d'une résidence secondaire, la SBAFER à la suite de pourparlers avec les époux C..., a accepté de leur céder
Source officielle1ère chambre
DTA_2200546_20240201
1 février 2024
1 février 2024
pouvoir la décision implicite, née le 17 mars 2022, par laquelle le maire de Pianottoli-Caldarello a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite en vue de l'édification de deux résidences
Source officielleJuge unique 7
DTA_2105511_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B soutient qu'en raison des mesures de confinement et de fermeture des frontières liées à l'épidémie de covid-19, il n'a pas pu se rendre dans la résidence secondaire dont il est propriétaire à Combloux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004613_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon et les communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre : a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851c5
28 juillet 1999
28 juillet 1999
de nullité mais de dissolution et que d'autre part la nullité ne pourrait être recherchée que pour objet ou pour cause illicite ; que l'objet du contrat de société c'est l'usage de l'immeuble comme résidence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100714_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
secondaire puisqu'il y déclare ses revenus depuis 2016 et que le logement de Lamballe a été regardé, en matière de taxe d'habitation, comme une résidence secondaire ; la réponse aux observations du contribuable
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3a6
7 mai 1998
7 mai 1998
prédécesseur ; que, recrutés par l'intermédiaire d'Isabelle X... qui leur donnait des ordres, Reynald et Roberte Y... affectés au service information de la mairie ont été exclusivement employés dans la résidence
Source officiellePCP JCP fond
668ed1702980a82f59d9910d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur le congé délivré par la preneuse et ses conséquences En application de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les baux portant sur un lieu de résidence secondaire ne sont pas soumis aux
Source officiellePage 36 sur 335