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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3a69ba5988459c597f2
22 février 2005
Y..., ce dernier étant désigné comme gérant ; qu'après avoir, le 4 janvier 2002, exprimé sa décision de démissionner de ses fonctions de gérant par courriers recommandés adressés à la société et à M.
Chambre 3-4
5fdb86aae02cd96518b5f826
28 février 2019
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2019.
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.
3ème chambre 2ème section
65c3d9c0c432ce7d11a6fc84
2 février 2024
Demande en rétractation des ordonnances 13.
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef5
11 mai 2012
En application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile, seule la voie de la rétractation est ouverte contre une décision qui constate la caducité de l'assignation, par le juge qui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200301
22 février 2012
président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant refusé de rétracter
6253cac7bd3db21cbdd8c0ba
12 juin 2008
Ces ordonnances ont été rétractées par décision de référé du 13 mars 2008 au motif que les dommages ont été essentiellement causés par des barges dépourvues de moyens propulsifs ne pouvant de ce fait être
Pôle 6 - Chambre 3
5fe2014e72de4709734a37be
16 décembre 2020
Madame O... a déposé le lendemain de sa démission une lettre de rétractation faisant valoir des circonstances particulières contemporaines à sa décison et caractériser par un excès d'émotions et des pressions
ECLI:FR:CCASS:2021:C200584
10 juin 2021
accueillies par deux ordonnances du 28 septembre 2018 qui ont constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et ont prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre que par une décision
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC005976500
11 mai 2004
  » Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision de retrait.
Pôle 5 - Chambre 6
6034364cd5b4be279b2bc22f
20 janvier 2017
l'arrêt du chef des intérêts de la créance de 48 301,73 € ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Considérant qu'aucun motif ne permet de rétracter de
8e Chambre A
61631216615c943a65e04339
13 octobre 2011
La SA coopérative BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR a formé tierce opposition à cette décision le 14 octobre 2010 dont elle a demandé la rétractation et que soit ouverte une procédure de redressement
6253cc34bd3db21cbdd8f763
23 mai 2012
Ils soutiennent que la rétractation de l'ordonnance du 16 mars 2011 s'imposait du fait de la nullité de cette décision pour défaut de motivation et en raison de la violation du principe du contradictoire
soc
6137249ccd58014677416ed2
3 novembre 2005
X... a été engagé par la société Socofri le 22 octobre 1974, en qualité de cadre technico-commercial, avec prise de fonctions le 17 janvier 1975 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre
6137241ecd58014677412825
3 mars 2004
par jugement du 8 septembre 1995, et que la cour de renvoi eut par une décision définitive du 2 mai 2000, mis à néant ledit jugement de rétractation ; qu'en n'annulant pas purement et simplement le jugement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00645
8 juillet 2020
d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office ; Et attendu que la cour d'appel
9e Chambre C
6162603b8672d229b88163a1
21 juin 2013
ès-qualités demande de : -dire et juger non fondé l'appel interjeté par Monsieur [V], -dire et juger irrecevables et mal fondées les demandes et actions de Monsieur [H] [V] tendant à solliciter la rétractation
Pôle 1 - Chambre 11
689191c3cc6ad3ccb24aed67
4 août 2025
[F] [T] demande à la Cour de : - déclarer recevable le recours en révision pour fraude et le dire bien fondé ; - rétracter la décision du 2 juillet 2025 obtenue par surprise et ou par fraude ; statuant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200125
30 janvier 2020
pièces du dossier ; qu'il convient dès lors d'en adjuger les fins » ; 1°) ALORS QUE le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; que le juge n'a le pouvoir de rétracter
Chambre commerciale 3-2
67874f19d61a5c2f4aa36564
14 janvier 2025
Le 22 mars 2015, la cour d'appel de Versailles a conféré l'exequatur à cette décision (l'arrêt d'exequatur) ; un pourvoi a été formé contre cette décision.
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