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208 492 résultats pour « rétractation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3a69ba5988459c597f2

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Y..., ce dernier étant désigné comme gérant ; qu'après avoir, le 4 janvier 2002, exprimé sa décision de démissionner de ses fonctions de gérant par courriers recommandés adressés à la société et à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb86aae02cd96518b5f826

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2019.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c0c432ce7d11a6fc84

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Demande en rétractation des ordonnances 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fef5

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

En application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile, seule la voie de la rétractation est ouverte contre une décision qui constate la caducité de l'assignation, par le juge qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200301

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant refusé de rétracter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0ba

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Ces ordonnances ont été rétractées par décision de référé du 13 mars 2008 au motif que les dommages ont été essentiellement causés par des barges dépourvues de moyens propulsifs ne pouvant de ce fait être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fe2014e72de4709734a37be

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Madame O... a déposé le lendemain de sa démission une lettre de rétractation faisant valoir des circonstances particulières contemporaines à sa décison et caractériser par un excès d'émotions et des pressions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200584

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

accueillies par deux ordonnances du 28 septembre 2018 qui ont constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et ont prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre que par une décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC005976500

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

  » Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision de retrait.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034364cd5b4be279b2bc22f

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

l'arrêt du chef des intérêts de la créance de 48 301,73 € ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Considérant qu'aucun motif ne permet de rétracter de

Source officielle
CA

8e Chambre A

61631216615c943a65e04339

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

La SA coopérative BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR a formé tierce opposition à cette décision le 14 octobre 2010 dont elle a demandé la rétractation et que soit ouverte une procédure de redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f763

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Ils soutiennent que la rétractation de l'ordonnance du 16 mars 2011 s'imposait du fait de la nullité de cette décision pour défaut de motivation et en raison de la violation du principe du contradictoire

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416ed2

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

X... a été engagé par la société Socofri le 22 octobre 1974, en qualité de cadre technico-commercial, avec prise de fonctions le 17 janvier 1975 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre

Source officielle
CC

comm

6137241ecd58014677412825

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

par jugement du 8 septembre 1995, et que la cour de renvoi eut par une décision définitive du 2 mai 2000, mis à néant ledit jugement de rétractation ; qu'en n'annulant pas purement et simplement le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00645

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office ; Et attendu que la cour d'appel

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162603b8672d229b88163a1

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

ès-qualités demande de : -dire et juger non fondé l'appel interjeté par Monsieur [V], -dire et juger irrecevables et mal fondées les demandes et actions de Monsieur [H] [V] tendant à solliciter la rétractation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689191c3cc6ad3ccb24aed67

Appel

4 août 2025

4 août 2025

[F] [T] demande à la Cour de : - déclarer recevable le recours en révision pour fraude et le dire bien fondé ; - rétracter la décision du 2 juillet 2025 obtenue par surprise et ou par fraude ; statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200125

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

pièces du dossier ; qu'il convient dès lors d'en adjuger les fins » ; 1°) ALORS QUE le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; que le juge n'a le pouvoir de rétracter

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67874f19d61a5c2f4aa36564

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 22 mars 2015, la cour d'appel de Versailles a conféré l'exequatur à cette décision (l'arrêt d'exequatur) ; un pourvoi a été formé contre cette décision.

Source officielle

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