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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301107_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
arrêté attaqué est dépourvu de motivation ; - l’avis du conseil médical départemental est irrégulier dès lors qu’il n’est pas motivé et que le dossier transmis au conseil médical ne comportait pas le rapport
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa87
26 octobre 1979
26 octobre 1979
MANQUE EN FAIT; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d8c5
13 janvier 1965
13 janvier 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'AURAIT PAS ETE ECRIT ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b80c
13 mai 1974
13 mai 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 NOVEMBRE 1972), DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER AVAIT ETE ECRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f6a3
9 juillet 1970
9 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE PRECISER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT ETAIT ECRIT, ALORS QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE
Source officielleChambre Sociale
627ca8af4781dc057dee7d41
11 mai 2022
11 mai 2022
consultant d'un expert judiciaire, la société considère que la consultation mise en place par les premiers juges est critiquable compte tenu de la conclusion du consultant, le docteur [V] et de l'absence de rapport
Source officielle2ème chambre
DTA_2101349_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - aucun rapport écrit du médecin de prévention n'a été remis à la commission de réforme, ce qui constitue un vice de procédure ; - aucune copie de ce rapport ne lui a été remis
Source officielleTrib. de Commerce
69a50f2fcdc6046d4735ce72
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans son rapport écrit, le Juge-Commissaire se déclare favorable à l'extension de la liquidation judiciaire.
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bc7
8 octobre 1975
8 octobre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI MENTIONNE QUE LE CONSEILLER CHEVRON A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LEDIT RAPPORT ETAIT ECRIT ET SI
Source officiellecr
6137261dcd580146774230c9
12 mars 2003
12 mars 2003
chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de falsification par un expert dans ses rapports
Source officielleChambre 2-5
6a0ead93cdc6046d47679a33
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
Source officiellesoc
613720b3cd580146773eda79
11 juin 1987
11 juin 1987
indemnités de transport, de repas et de grands déplacements et un rappel de salaire ; que, par jugement avant dire droit en date du 4 juin 1984, le Conseil de prud'hommes a désigné deux conseillers rapporteurs
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007946127
20 juin 1997
20 juin 1997
commission consultative paritaire visée par l'article 9 de l'arrêté ministériel du 6 février 1991 à l'occasion du reclassement des enseignants contractuels des écoles d'architecture, d'une part, du rapport
Source officielleChambre 2-3
69d3430fcdc6046d4744e505
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
Source officielleChambre 2-4
69d4da4fcdc6046d4763b991
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a2ef4fcdc6046d4709c782
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Que le juge commissaire indique dans son rapport écrit ne pas s'opposer au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement.
Source officielle.
69ce46e0cdc6046d47d8b4c8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture dans l'attente de la réception des fonds du Commissaire de justice.
Source officielle.
69ce46efcdc6046d47d8b68a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le dirigeant quant à lui, ne s'est pas présenté Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif qu'il est attendu le retour du commissaire de justice
Source officielle.
69ce46fdcdc6046d47d8b83c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le dirigeant quant à lui, ne s'est pas présenté ; Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d'une cession du fonds de commerce en cours Attendu
Source officielle.
69b7353acdc6046d47cbda0b
9 avril 2025
9 avril 2025
Le dirigeant quant à lui, ne s'est pas présenté Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif que des recouvrements sont en cours Attendu que la
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