Par courriers électroniques des 18 juillet 2011, 25 juillet 2011 et 26 juillet 2011, la société Intrarenov a réclamé à M. [N] le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues.

contentieuse et a sollicité le sursis de paiement, le comptable ne peut prendre ou maintenir des mesures conservatoires jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par

cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire; que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le premier moyen concernant la condamnation au paiement des sommes réclamées

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver préalablement; qu'il existait entre les parties un litige sérieux quant à l'existence

à lal société Bayer et, d'autre part, de la somme de 220 226,63 euros HT qu'elle a réglée au titre de ses frais de défense, alors : « 1°/ que l'assureur dont la garantie est déclenchée par la réclamation

examens médicaux "inapte à son poste de trieuse-ramasseuse ligne pâte à mâcher, mais apte à un poste ne comportant ni manutention supérieure à 5 Kg, ni gestes répétitifs cadencés, ce qui impose un reclassement

Garçonnet , a été victime le 3 avril 1995 d'un accident de travail à la suite duquel il a été déclaré apte sans réserve au poste d'apprenti outilleur ; qu'à la suite d'une rechute le 15 mai 2001, il a été reclassé

; qu'en retenant, pour conclure au bien-fondé du licenciement de Mme Y..., que les neuf postes de reclassement disponibles au sein du département commercial ne pouvaient lui être proposés dès lors que

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement, de proposer au salarié

"quune entreprise nest pas quitte de cette obligation (de reclassement) par l indication de quelques mesures propres à favoriser un reclassement externe souvent illusoire" et donc en considérant que la

En conséquence de cette décision du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité, une procédure de recherche de reclassement sur un poste correspondant à votre profil et à vos compétences, compatible avec

O... a été licencié par lettre du 2 janvier 2016 pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicale.

Elles ajoutent que, conscientes de l'impossibilité de reclassement interne, elles ont mis en place un processus de reclassement externe.

L'employeur ayant manqué à son obligation de reclassement, l'indemnité compen-satrice de préavis est due.

, alors, selon le moyen : 1 / que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

2013 produite par la société Euroigest, dont il résultait qu'aucun emploi supplémentaire ne pouvait être disponible pour reclasser M.

À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

de Mme X... qui ne précisait elle-même nullement dans quel poste elle aurait pu être reclassée, et ce sans aucune référence aux informations fournies par les conclusions de l'employeur, desquelles il