omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que

Il est donc demandé au juge de céans de rectifier l’erreur matérielle figurant à la page 7 dudit jugement.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction

ELECTIONS JL COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2011 Rectification d'erreur matérielle M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur cette rectification.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Peignot

, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, et prévoyant que le juge statue après avoir entendu les parties ou après qu'elles

B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision no 492300 du 18 décembre 2024 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret

en erreur matérielle d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles le 05/10/2023 (RG 22/01881) statuant sur un jugement rendu le 15 Avril 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nanterre

[D] [X] [U] demande à cour de : infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, rectifier comme suit le jugement du 12 septembre 2017 : Page 9 : « Sur la base d'un taux horaire de 20 €,

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, dans le dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation, que le pourvoi formé par la société [1] est déclaré non admis

[A] à Mme [M] ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE la décision n° 10598 F du 7 décembre 2016 sur le pourvoi n° P 15-27.373, comme suit : Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié

APASE D'ILLE ET VILAINE rectifie l'arrêt No262 du 8 avril 2014 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE

d'erreur matérielle déposée au greffe du Pôle Sociale du Tribunal Judiciaire de Marseille, la société [6] MARSEILLE [8] a sollicité que le jugement N° 24/03894 en date du 10 octobre 2024 soit rectifié

[F] C/ [T] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE PRÉSIDENT : Madame Pauline COMBIER, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE à la rectification

Y..., Z... et A... ont ensuite saisi le premier juge d'une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant qu'il soit précisé que le jugement avait été rendu à leur égard en tant qu'experts comptables

euros ; que M. et Mme Y...ont saisi le juge de l'exécution d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de rectifier le jugement du 19 juin 2012

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (