, 455, 458 ET 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECTIFIE

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

d'erreur matérielle déposée le 21 mars 2025 par Monsieur [N] [T] et Madame [MN] [X] [T] demandant [K] : " rectifier ces 2 erreurs matérielles en mentionnant dans la décision à intervenir qu'il y a

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR : ETAT FRANCAIS-MINISTERE DE LA DEFENSE pris en la

Le 6 mars 2025, Maître [P] a saisi la cour d'une requête en omission à statuer et en rectification d'erreur et omission matérielle et en retranchement.

Toutefois cette infirmation n'a pas été reprise au dispositif qu'il convient de rectifier, la demande devant s'analyser non en une omission de statuer mais en rectification d'erreur matérielle.

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] est ensuite intervenu volontairement à l'instance aux cotés des demandeurs.

L'administration a fait connaître à la SARL Royez Musik sa position sur ces points par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 10 décembre 2018.

de déclarer opposable en France le jugement algérien du 24 décembre 2014 rendu par le tribunal de Draa-el-Mizan et de déclarer l'ordonnance algérienne n°18/00416 rendue par le même tribunal ayant rectifié

d’erreur matérielle de Monsieur [N] [O] et Madame [H] [L] épouse [O] ; Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Il convient de rectifier la décision selon les modalités précisées au dispositif

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la cession de l'usufruit des parts de la SCI Lolykay étant intervenue en 2012, la créance revendiquée par l'administration

indiquées dans la proposition de rectification du 20 décembre 2016 ; - les intérêts de retard et pénalités sont infondés en conséquence du caractère infondé des rectifications ; - la proposition de

Qu'interrogées par le greffe, aucune des parties n'a fait valoir de remarque sur la rectification sollicitée, laquelle peut intervenir sans audience.

; que le syndicat CFDT métallurgie de la Haute-Saône est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux jugements de les débouter de leurs demandes de rappel

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 3.

des documents sociaux afférents ( à la re-qualification de divers contrats successifs en contrat à durée indéterminée ) notamment les bulletins de salaire rectifiés dans le délai de un mois à compter

La condamnation à rectifier les documents sociaux afférents à la re-qualification ne peut porter que sur les bulletins de salaire dans la mesure où le salarié est en activité.

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317296 du 2 février 2010 par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat