Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

description des travaux nécessaires à la remise en conformité de tous les immeubles dont le logement à usage d'habitation mis à la disposition du fermier, au chiffrage du coût de ces travaux et à la reddition

; •les recettes nettes d'exploitation vidéographique en Allemagne (vidéocassettes, lasersdiscs, DVD, BLU-RAY, VOD et SVOD) ; •les recettes nettes d'exploitation télévisuelle en Allemagne ; •la reddition

Le tribunal, par jugement du 3 janvier 2022, a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire et dit que le liquidateur devra procéder à la reddition des comptes

d'entremise qui ne sont pas rémunérées exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ou qui ne donnent pas lieu à reddition

Les parties, qui sont en désaccord sur la reddition des comptes à faire en suite de la démission de Mme Y..., en particulier quant au calcul et à la perception des rétrocessions d'honoraires durant le

Etant déchargé de ses fonctions du fait de l'homologation du plan de continuation et de la reddition des comptes du Représentant des Créanciers, le Juge-Commissaire avait invité le Comptable du Trésor

De ces constations dont il résulte que le litige portant sur les conditions et modalités dans lesquelles le gérant doit rendre compte de l'usage qu'il a fait de la participation aux frais de vente (PVF

, à son détriment ; que cette preuve, dont le tiré a la charge, ne saurait résulter du seul fait que la société Sedex savait, pour être intervenue aux côtés de la société Ceco Construction, que la reddition

X... invoque un document en date du 6 octobre 2005 à en-tête de Maître Pascale HUILLE-ERAUD, intitulé "reddition finale des comptes" mentionnant un "solde créditeur" de 72.605,44 € ; qu'il paraît en déduire

  Le 5 novembre 1984 fut tenue une audience de reddition des comptes définitifs.

lors de la reddition des comptes des avantages en nature constitués par l'occupation en favaeur de Mme [G] [D] et ses trois enfants majeurs de trois appartements appartenant à la SCI Huna Nui, - les

antérieurs à cette date ; qu'il n'y a lieu d'examiner les faits postérieurs à cette date, et qui sont exposés dans le mémoire déposé par la partie d civile (le 24 juillet 1990) au point 5 (sur la reddition

Se prévalant de ce que Mireille Y... avait une procuration sur les comptes de son père et qu'elle n'avait pas présenté de reddition de comptes malgré les demandes formulées par lui, Michel X... l'a fait

trimestre 2018, les quatre trimestres des années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ainsi que pour les deux premiers trimestres 2024, ainsi que les appels de fonds au titre de travaux spécifiques ;➢les redditions

Le remboursement des frais concernés relève en conséquence de la reddition des comptes entre le mandant et son mandataire, sauf à ce que le transitaire recherche la responsabilité du transporteur maritime

à effet immédiat et sans indemnité, du contrat d'agence commerciale en lui reprochant : - une commande inexpliquée de 16.000 enveloppes, - l'appropriation de la clientèle, - l'absence de toute reddition

de ses membres ; QU'enfin, aucune pièce ne vient justifier de la reddition de comptes au commettant (arrêt attaqué, pages 5 et 6) ; 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L.651-5 alinéa 2 du CSS et de