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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510196_20251230
30 décembre 2025
F..., directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, notamment les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus d’accorder un délai de départ
Juge des référés
ORCA_24NC01622_20240802
2 août 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé
5ème Chambre
DTA_2207681_20230706
6 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.
ORCA_24VE00687_20250626
26 juin 2025
Sa demande a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 juin 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02071_20241212
12 décembre 2024
Mme A, ressortissante kosovare née le 10 janvier 1975, est entrée en France régulièrement le 10 juin 2016 et y a sollicité l'octroi du statut de réfugié.
7ème Chambre
DTA_2408403_20250505
5 mai 2025
Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 novembre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit
4ème chambre
DTA_2303785_20240621
21 juin 2024
Pour refuser de délivrer à la requérante le titre de séjour sollicité en raison de son état de santé, le préfet de Seine-et-Marne s'est approprié l'avis du 3 octobre 2022 du collège des médecins de l'Office
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00148_20230601
1 juin 2023
Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.
DCA_24NC03154_20251218
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.
6ème chambre
DTA_2406208_20241105
5 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00810_20230602
2 juin 2023
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
2ème Chambre
DTA_2505532_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de titre de séjour
3ème Chambre
DTA_2104572_20240516
16 mai 2024
Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret. / () ".
3ème chambre
DTA_2209296_20230328
28 mars 2023
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
4ème Chambre
DTA_2312004_20240315
15 mars 2024
Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 23 septembre 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01782_20240516
Il a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 août 2018.
ORCA_25NC00294_20250328
28 mars 2025
Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.
ORCA_23NC00154_20230323
23 mars 2023
Par une décision du 21 novembre 2018, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00998_20231130
30 novembre 2023
C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
DTA_2312086_20240304
4 mars 2024
que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine.
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