L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er février 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous

Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 25 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [C] [W] pour

suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et vols aggravés, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé

La société PACIFICA a refusé d’indemniser M. [P] [D] en l’absence de communication de numéro de série ou de numéro IMEI du bien.

d'ordonner la remise en liberté de M.

civile, il était longuement expliqué que l'expert désigné par le magistrat instructeur n'avait pas de compétence particulière dans son domaine soit en hématologie ; qu'au surplus, il n'avait pas reçu

exercée, ne peut être dénoncée" (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors que, d'une part, la sincérité d'un procès-verbal argué de faux ne saurait être établie par un arrêt de chambre d'accusation ayant refusé

[M] [Q] a certes refusé de signer, indique qu’il a refusé de se soumettre à la prise d’empreintes au motif qu’il était blessé au majeur. Le procès verbal du 9 avril 2026, que M.

divorce fondé sur les dispositions des article 233 et 234 du code civil, avec effet rétroactif au 12 mars 2019, - dire cet appel, limité aux chefs de préjudice ci-dessous, recevable et bien-fondé, - refus

Avisée de ce refus par la société entrante, la société Samsic sécurité, le 17 juin 2015, proposait au salarié sa mutation sur un poste d'agent de sécurité à [Localité 6] (31).

Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus " 5.

du dossier pénal et, enfin, du refus du tribunal d’accéder à sa demande de représentation par un défenseur non professionnel.

[N] et le GAEC [N] font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion des parcelles propriétés de Mme [W], alors « que si le bailleur aliène la chose louée, le nouveau propriétaire qui avait connaissance du

Les preneurs font grief à l'arrêt de résilier le bail, de prononcer leur expulsion et de refuser d'ordonner la cession du bail au profit de M.

La société ALLO TAXI 80 a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable qui, en sa séance du 3 juillet 2025, a confirmé la décision de refus.

Z..., après avoir refusé de faire droit à la demande d'expertise tendant à établir l'incompatibilité de l'état de santé de cette personne avec sa détention provisoire, a méconnu l'article 147-3 du code