La Cour doit d’emblée examiner l’exception préliminaire du Gouvernement par laquelle il demande à la Cour de déclarer la requête irrecevable.

La Cour prend l’affaire en délibéré.

    Le requérant se plaignait, en particulier, de la durée de la procédure pénale engagée à son encontre et du refus de la cour d’assises d’Athènes de lui accorder, après son acquittement, une

Elle observa que la cour d’appel du travail s’était appuyée sur une décision de la Cour fédérale du travail du 14 février 2007 que la Cour constitutionnelle fédérale avait entretemps déclarée inconstitutionnelle

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant considère que le refus de la Cour de cassation de tenir une audience dans la procédure pénale menée à son encontre a enfreint son

    Le requérant allègue que le refus de la cour d’appel d’Alba-Iulia de reconnaître à Biblion la qualité d’établissement socioculturel a porté une atteinte injustifiée au droit de l’association

    Dans la mesure où le requérant se plaint du refus de la Cour de cassation d’examiner d’office la question de la prescription, la Cour estime que la solution adoptée par la haute juridiction

  Il se plaignait sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme du refus de la cour d’appel d’entendre un témoin qu’il avait souhaité

En particulier, il se plaint du refus de la cour d'appel d'Athènes et de la Cour de cassation d'examiner la véracité des accusations retenues par son employeur pour justifier son licenciement.

des Impôts COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mars 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : Franck LAFOSSAS, Président, Jean- Claude SABRON, Conseiller,

Par un courrier du 13 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de procéder d’office à une substitution

La Cour accueille donc l’exception préliminaire du Gouvernement. 35.

Jongbloed & Zoon (Noordeinde 39, NL-2514 GC La Haye) SOMMAIRE [1] Arrêt rendu par une chambre Suède – refus de la Cour administrative suprême de tenir une audience (article 1 de la loi de 1988 sur

Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Citant l’article 6   §   3 de la Convention, la requérante allègue que le refus de la cour d’appel de Braşov d’entendre les conclusions orales de son mandataire dans la même procédure constitue

La Cour conclut, à l’unanimité, que le refus de la cour administrative d’appel d’organiser une audience contradictoire emporte violation de l’article 6 § 1.

     La Commission a déclaré recevable le grief du requérant déduit de la violation de l'article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention et relatif au refus de la cour d'appel

          Le 15 décembre 1981, le requérant se pourvut en cassation en alléguant notamment une violation des droits de la défense en raison du refus de la cour d'appel

  Pour les requérantes, le non-envoi du dossier administratif   et le refus de la Cour de statuer ont violé leur droit d'accès à un tribunal.   71.