donné son accord pour intervenir en qualité d'assureur " dommage ouvrage ", que la facture correspondante a été réglée le 20 mars 2000, et que l'annulation du contrat par la SARL SCMI est antérieure au refus

La société FLUNCH sollicite au contraire que la sanction du doublement de l'intérêt légal soit appliquée à l'ensemble des sites, arguant d'un 'refus de garantie injustifié' ou d'offres d'indemnisation

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé de reconnaître que les garanties qu'il avait offertes, répondaient

Le 28 février 2020, la SA BPCE Assurance a opposé un refus de garantie estimant que les conditions de sa mobilisation n'étaient pas réunies.

Saint-Paul fire et marine, aux droits de laquelle s'est trouvée la société Cigna et actuellement la société ACE Europe ; que le bâtiment ayant été détruit par un incendie, les assureurs ont opposé un refus

La SMABTP ayant refusé de considérer les panneaux isolants PLASTEUROP comme des EPERS a refusé sa garantie au titre des dommages matériels.

Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent ; Considérant que la lettre du président du Conseil supérieur

[G] un refus de garantie du sinistre de Mme [M] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 décembre 2016, après avoir, le 21 octobre 2016, résilié le contrat à effet du 2 décembre 2016

Elles concluent à la réformation partielle de ce jugement sur le seul point du jeu de leur garantie au motif que ni la garantie tempête, ni la garantie dommage électrique ne peuvent être mobilisées pour

de parfait achèvement, la garantie de l'assureur est acquise lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations ; qu'ayant relevé que des lettres avaient

société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) auprès de qui le constructeur avait souscrit une police dommages-ouvrage ; que l'assureur a notifié une position de non-garantie

point de départ de cette prescription est, en application de l'article 2270-1 (ancien) du code civil, la manifestation du dommage ; Que les appelants recherchent la réparation des conséquences du refus

sa garantie et qu'elle-même a refusé d'octroyer à la SCI DU 42 RUE DE PROVINS le prêt sollicité par cette dernière ; - Dire et juger n'y avoir pas lieu à dommages et intérêts pour procédure abusive

que son action n'était nullement prescrite, dès lors que l'assureur avait refusé sa garantie le 13 décembre 1995, soit après la demande en paiement du Crédit lyonnais ; qu'en ne se prononçant pas sur

date à compter de laquelle l'assureur avait abusivement maintenu son refus de garantie, quand la seule contestation des conclusions de l'expertise judiciaire par l'assureur ne pouvait suffire à caractériser

pareille fin de non- recevoir peut être soulevée en tout état de cause (articles 122 et 123 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; Attendu qu' il n' est nullement contesté par Monsieur X... que le refus

par la société Garage Diagnostic Auto 95 et transmises par Mme [M] au soutien de sa demande de prise en charge du sinistre seraient fausses invoquant à l'appui de son refus la clause de déchéance de garantie

Cependant, lorsque l'assureur a fait connaître son refus de garantie, l'assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l'article L. 122-2

Le 29 août 2006, la SMABTP réitérait son refus de garantie.

Z..., refusé sa garantie par lettre du 2 février 2000 adressée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), au motif que les dommages ne résultaient pas d'un accident de la circulation