2°) de mettre à la charge de la commune d'Aigné le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge de la commune d'Aigné le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

directement entre les mains de l'enfant et celle versée pour Melody à la somme de 200 euros ; - condamner l'intimée à lui payer la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision du 23/09/2020 de la Commission de Recours Amiable confirmant la décision de la CPAM du RHONE du 09/07/2019 d’un refus

B A, représenté par la SELARL Juridome, Me Roesch, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la société La Poste à lui verser une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts

Le moyen tiré de ce que la décision contestée serait illégale dès lors qu'elle la prive du versement du supplément familial de traitement manque en fait.

Aux termes de la législation pertinente, le versement de prestations de type non contributif est en effet subordonné à la condition d’avoir son domicile habituel en Suisse.

toutes les informations nécessaires à l’évaluation de sa situation afin de permettre la détermination de ses droits, en conséquence de quoi la non-présentation de ces pièces entraîne la suspension ou le refus

du 19 juillet 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande du 19 juillet 2025 ; 3°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 16 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen a sursis à statuer sur la demande de Mme A...B..., relative au refus de versement de l'allocation

Pour refuser à la société Noctambuzz le versement d'une aide exceptionnelle de 24 628 euros du fonds de solidarité sollicitée au titre du mois de janvier 2021, l'administration a estimé que l'activité

absence d’écrit de sa part elle ne pouvait être regardée comme démissionnaire ; - la décision du 2 mars 2023 est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle a en réalité été licenciée ; - le refus

tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus

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