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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300438
5 avril 2011
Cependant, la situation du bail ci-dessus décrite rend cette vente impossible dans des conditions normales alors même que des offres ont été reçues par les mandataires chargés de la vente.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212912_20221027
27 octobre 2022
Il fait valoir que : - aucune décision implicite d'acceptation n'est née le 2 août 2022, une décision de refus explicite ayant été notifiée au requérant le 13 juin 2022 ; les modalités de notification
3ème chambre
DCA_22TL21818_20240213
13 février 2024
Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation des décisions des 1er février et 15 mars 2021 par lesquelles le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207484_20220909
9 septembre 2022
Par une décision du 19 août 2022, l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil. 4.
11ème chambre
DTA_2314386_20260122
22 janvier 2026
C... a, le 21 juin 2023, sollicité l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale, ce qui lui a été implicitement refusé. M.
3ème Chambre
DTA_2215880_20250930
30 septembre 2025
C... est née le 29 mai 2021, soit postérieurement aux décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 février 2021 statuant sur les demandes d’asile de ses parents et que ceux-ci
3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606f2
16 janvier 2025
La société Réminiscence Diffusion a refusé de payer les sommes demandées au motif qu'aucun contrat n'avait été signé les concernant.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644117
7 décembre 1973
DE LA DEMANDE ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION PRISE DANS CE DELAI, QU'ELLE ACCORDE OU QU'ELLE REFUSE EXPRESSEMENT L'AUTORISATION SOLLICITEE EST, SOIT LEGALEMENT RAPPORTEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE,
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02145
10 décembre 2015
ou son refus de mutation ; qu'ayant refusé cette proposition, il a été licencié par lettre du 20 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314335_20230713
13 juillet 2023
Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.
comm
6079d6749ba5988459c5b36c
14 décembre 1970
COFEG QUI PROCEDAIT A DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE ETABLISSAIT DES LETTRES DE CHANGE AU BENEFICE DE LA SOCIETE GENERALE QUI LES ESCOMPTAIT APRES LES AVOIR RECUES
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532a
30 mars 2001
X... a expressément refusé cette proposition.
6253c867bd3db21cbdd8532b
6253cae7bd3db21cbdd8c6d5
22 janvier 2008
ou sans surprime et/ou avec ou sans réserve, refusé ou encore ajourné sa décision.
1ère chambre
DTA_2102195_20230302
2 mars 2023
Si le ministre de l'intérieur fait valoir qu'il a refusé le détachement sollicité par une décision expresse datée du 25 juin 2021, cette dernière a été notifiée le 28 juin 2021, postérieurement à l'expiration
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01326
2 juillet 2008
X... a été engagé en qualité de technicien de réalisation le 31 mars 1980 par la société Cerberus Guinard aux droits de laquelle vient la société Siemens building technologies ; qu'après avoir refusé le
5e Section - 3e Chambre
DTA_2121987_20230104
4 janvier 2023
Il soutient que : - les décisions portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile et refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile ne sont pas motivées ; - le préfet de police n'a pas
613722e5cd58014677402e35
25 novembre 1997
conformément aux accords pris par les parties liées par un contrat de franchise, la société Elymar a, en règlement de fournitures à venir, remis à la société Elysold une chaîne d'effets de commerce acceptés
6079d6799ba5988459c5b494
7 février 1972
BASTIA, CORTE ET CALVI LE MATERIEL DE LA FABRICATION DE CELLE-CI, CE, EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ; QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, PAR LETTRE EMISE A SAINT-ETIENNE, LA SOCIETE MINET ACCEPTA
6079d3609ba5988459c58b5d
28 juin 1983
ET QUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, MEME NON ACCEPTEE PAR LE TIRE, A UN DROIT EXCLUSIF SUR LA PROVISION, C'EST-A-DIRE SUR LA CREANCE QUE LE TIREUR POSSEDE AU JOUR DE L'ECHEANCE DE L'EFFET CONTRE
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