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28 693 résultats pour « refus postérieur à une acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300438

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

Cependant, la situation du bail ci-dessus décrite rend cette vente impossible dans des conditions normales alors même que des offres ont été reçues par les mandataires chargés de la vente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212912_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il fait valoir que : - aucune décision implicite d'acceptation n'est née le 2 août 2022, une décision de refus explicite ayant été notifiée au requérant le 13 juin 2022 ; les modalités de notification

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21818_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation des décisions des 1er février et 15 mars 2021 par lesquelles le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207484_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Par une décision du 19 août 2022, l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil. 4.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2314386_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

C... a, le 21 juin 2023, sollicité l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale, ce qui lui a été implicitement refusé. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215880_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

C... est née le 29 mai 2021, soit postérieurement aux décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 février 2021 statuant sur les demandes d’asile de ses parents et que ceux-ci

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70a39ae1759ccf606f2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Réminiscence Diffusion a refusé de payer les sommes demandées au motif qu'aucun contrat n'avait été signé les concernant.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644117

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

DE LA DEMANDE ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION PRISE DANS CE DELAI, QU'ELLE ACCORDE OU QU'ELLE REFUSE EXPRESSEMENT L'AUTORISATION SOLLICITEE EST, SOIT LEGALEMENT RAPPORTEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02145

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

ou son refus de mutation ; qu'ayant refusé cette proposition, il a été licencié par lettre du 20 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314335_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b36c

Cassation

14 décembre 1970

14 décembre 1970

COFEG QUI PROCEDAIT A DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE ETABLISSAIT DES LETTRES DE CHANGE AU BENEFICE DE LA SOCIETE GENERALE QUI LES ESCOMPTAIT APRES LES AVOIR RECUES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532a

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

X... a expressément refusé cette proposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532b

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

X... a expressément refusé cette proposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae7bd3db21cbdd8c6d5

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

ou sans surprime et/ou avec ou sans réserve, refusé ou encore ajourné sa décision.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102195_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Si le ministre de l'intérieur fait valoir qu'il a refusé le détachement sollicité par une décision expresse datée du 25 juin 2021, cette dernière a été notifiée le 28 juin 2021, postérieurement à l'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01326

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

X... a été engagé en qualité de technicien de réalisation le 31 mars 1980 par la société Cerberus Guinard aux droits de laquelle vient la société Siemens building technologies ; qu'après avoir refusé le

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2121987_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il soutient que : - les décisions portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile et refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile ne sont pas motivées ; - le préfet de police n'a pas

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e35

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

conformément aux accords pris par les parties liées par un contrat de franchise, la société Elymar a, en règlement de fournitures à venir, remis à la société Elysold une chaîne d'effets de commerce acceptés

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b494

Cassation

7 février 1972

7 février 1972

BASTIA, CORTE ET CALVI LE MATERIEL DE LA FABRICATION DE CELLE-CI, CE, EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ; QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, PAR LETTRE EMISE A SAINT-ETIENNE, LA SOCIETE MINET ACCEPTA

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b5d

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

ET QUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, MEME NON ACCEPTEE PAR LE TIRE, A UN DROIT EXCLUSIF SUR LA PROVISION, C'EST-A-DIRE SUR LA CREANCE QUE LE TIREUR POSSEDE AU JOUR DE L'ECHEANCE DE L'EFFET CONTRE

Source officielle

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