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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00470

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

[U] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00788

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

que les conventions ou accords collectifs de travail peuvent uniquement prévoir la constitution de comités d'entreprise dans les entreprises de moins de cinquante salariés " ; Attendu que, pour retenir

Source officielle
CA

5e Chambre

6033431fc63a77b37b344ea0

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La MSA produit les déclarations de salaires renseignées par la SARL Des Avenages pour les années 2008, 2009 et 2010 (pièces 22, 23 et 24) et le registre unique du personnel de la SARL Des Avenages, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10197

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

si un adjoint de direction a été recruté, ce poste nécessite un diplôme et une expérience professionnelle spécifique dont Madame R... ne peut justifier ; qu'au titre du poste d'agent d'accueil, le registre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6036b2e01b042553ad789026

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Il a considéré que l'immatriculation du CE au registre tenu par Atout France ne lui conférait pas la qualité de professionnel du tourisme et que la présomption qui pouvait en résulter était renversée par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC001023107

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

commerce et des sociétés lorsqu’elle est obligatoire, ainsi qu’aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l’administration fiscale   ;   – de se faire présenter le registre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3525e2fbe7c900438d3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Z] [X], tels que les déclarations préalables à l'embauche, les lettres d'embauche, les contrats de travail, les bulletins de paie et le registre unique du personnel, ' interroger l'ensemble des membres

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6967a0c5cdc6046d4745c986

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le Registre unique du personnel, malgré notre demande, n'a pu être présenté par Monsieur [G] puisque ce document n'existe pas sur place.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101550_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers [est] obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : / - Un extrait de l'inscription au registre du

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fd2be3e083f4fad454

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

b) sur le manquement à l'obligation de reclassement : Mme [J] soutient que : - l'employeur ne fournit pas son registre unique du personnel mais uniquement celui de l'agence de DIJON alors qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be012b128a2997685790

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2° Soit n'a

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d699e12c85000874b08c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le procès-verbal poursuit en indiquant qu'aucune des trois personnes présentes dans le bar n'a pu présenter le registre unique du personnel ni de relevés horaires individuels de travail et qu'aucune déclaration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300070_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

3821/85 ou de personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite ouvre, dans l'établissement de rattachement de ces personnels, un registre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01383

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[K], à partir des registres du personnel et de l'organigramme de l'entreprise, sur la proportion de salariés de patronyme supposé européen et de salariés de patronyme supposé non-européen parmi les salariés

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33

615e0e6ec25a97f0381f5671

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

du code de la sécurité sociale en ce que ce document mentionne l'objet du contrôle (application de la législations sociale agricole), les documents consultés (de façon détaillée, notamment bilans, registre

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CA

1re chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Or, tandis que cet entretien qui se tient a minima tous les deux ans, a pour but unique de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d'envisager les évolutions possibles et les moyens

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e15

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

lieu la cour relève, au vu des motifs exposés dans les conclusions du salarié celui-ci formule une demande plus large qu'indiqué dans leur dispositif , qui ne se restreint pas à la mise en place d'un registre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00054

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

des recherches de reclassement en interne qu'en externe pendant plusieurs mois afin de maintenir son emploi ; qu'elle a démontré qu'aucun poste n'était disponible en interne en versant aux débats le registre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01263

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

quotidienne du lundi au vendredi sur les plateaux afin d'assurer les émissions « Touche pas à mon poste » « Le Grand 8 » « Le Journal télévisé de D8 », « Enquête réalité » et « Direct auto », que le registre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11f

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

, et employé 13 conducteurs : Mr D..., Mr E..., Mr F..., Mr G..., Mr H..., Mr I..., Mr J..., Mr K..., Mr L..., Mr M..., Mr N..., Mr O..., Mr P..., - sans avoir procédé à leur inscription sur le Registre

Source officielle