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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Si la SCI conteste cette remise en cause, elle produit à l’appui de son argumentation une proposition de paiement datée du 27 juin 2013 mentionnant un montant cumulé des travaux qui n’est pas celui de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D'autre part, si la proposition de rectification qui a été adressée à Mme B le 4 octobre 2019 n'était pas motivée en ce qui concerne la remise en cause de l'imputation de la quote-part du déficit foncier
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522e9
10 janvier 1995
10 janvier 1995
d'une part, que l'employeur était libre de modifier son engagement unilatéral ou de rétracter son offre, d'autre part, qu'un nouveau règlement intérieur avait été établi le 1er juin 1984, qui emportait remise
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44567
24 mars 1981
24 mars 1981
CATEGORIE I DE L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL LE 15 OCTOBRE 1973 PAR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 13 JUILLET 1979) ENONCE QUE LA JURISPRUDENCE N'ADMET LA REMISE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f7c
18 mai 1978
18 mai 1978
NI PAR ME X..., SYNDIC A SA LIQUIDATION DES BIENS, LESQUELS NE COMPARAISSAIENT PAS, ET N'ETAIENT PAS REPRESENTES ; QU'EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008132716
16 mai 2003
16 mai 2003
étaient soumises, notamment le rapport d'expertise du docteur Y... et le certificat médical du docteur X..., une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, ne saurait utilement être remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
en cause n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; - la remise en cause de la taxe sur la valeur ajoutée déductible est infondée s'agissant de la facture de la société Chauff' Alex ;
Source officielleciv3
6137249bcd58014677416e6d
13 septembre 2005
13 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant retenu que si, par application
Source officielleciv3
613724c4cd5801467741835e
20 juin 2006
20 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte notarié reproduisait
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2426820_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
La requérante a ainsi été mise en mesure de faire valoir son point de vue sur les sommes dont la déduction du résultat imposable de la société ASTERID a été remise en cause et regardées comme lui ayant
Source officiellesoc
6079b1349ba5988459c51611
19 avril 1989
19 avril 1989
dénonciation d'un accord collectif constitue un acte unilatéral par lequel une partie porte à la connaissance de son cocontractant sa décision de mettre fin à l'application dudit accord ; qu'ainsi la remise
Source officielleciv1
60794b539ba5988459c42af2
24 novembre 1982
24 novembre 1982
NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE ET EN ORDONNANT D'AUTRE PART LA PRISE EN COMPTE DES BIENS COMPRIS DANS CES MEMES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION DE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500074_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En outre, l'exécution de cette sanction disciplinaire encourage ses collègues mal intentionnés, qui se sentent ainsi légitimés, à accroître leurs menaces et à poursuivre la remise en cause de ses restrictions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200869
28 mai 2009
28 mai 2009
X... dès lors que ce texte ne s'applique plus une fois que la maladie professionnelle a été reconnue et que celle-ci n'est pas remise en cause par l'employeur ; que c'est vainement que la Caisse primaire
Source officielleDeliberation
HATVP:2021-63
27 avril 2021
27 avril 2021
La Haute Autorité a émis un avis de compatibilité assorti d’une réserve, relevant qu’un tel projet comportait un risque de remise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité
Source officielleDeliberation
HATVP:2020-260
22 décembre 2020
22 décembre 2020
En revanche, la Haute Autorité a considéré qu’un tel projet comportait des risques de remise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de l’ancien service de l’intéressé
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973502
27 octobre 2010
27 octobre 2010
lieu à des redressements portant sur des pensions alimentaires, des avantages en nature et des omissions de déclaration de dividendes ainsi que d'une vérification de comptabilité ayant conduit à la remise
Source officielleJLD
677c4ecc6f491b6d26393c85
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Et sa volonté toute récente, verbalisée à l’audience, d’accomplir lesdites démarches sont actuellement remises en cause par le contexte familial qui lui a valu son placement en garde à vue.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction et notamment des énonciations du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 19 février 2025, non remises en cause par les mentions manuscrites du prévenu portées
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629310
14 novembre 1990
14 novembre 1990
prestations de services imposables au titre de l'exercice suivant ; que les redressements en litige de 110 634 F pour 1978 et 465 270 F pour 1980 procèdent, par l'effet de corrections symétriques, de la remise
Source officiellePage 36 sur 21249