si, comme le soutenait l'employeur la spécificité de chaque unité de la Fondation institut Pasteur n'imposait pas pour leur fonctionnement et une pleine efficacité, un suivi rigoureux par une personne

des référés, estimant qu'il appartenait au juge du fond de décider si un tel bail avait été conclu avec la société et retenant que celle-ci avait, à tout le moins, utilisé les lieux pendant un certain temps

Les contrats de travail à durée déterminée ont été conclus pour des remplacements de salariés en congés payés ou en arrêt maladie à temps plein ou à temps partiel.

Y... a de toute évidence manqué à ses obligations quant au remplacement de M.

Cette déclaration a vocation à assurer la loyauté des débats et à permettre à la juridiction de rendre une décision en étant pleinement informée de la situation des parties.

Y... à temps plein avait été réparti entre plusieurs inspecteurs d'immeubles, et que Mme X..., qui avait continué à travailler à temps partiel, n'avait subi qu'un léger surcroît de tâches administratives

de travail devait entraîner une réduction notable de la rémunération de la salariée ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait dénier le caractère économique de la réduction du temps de

Vu : - le décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré ;

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Estimant que son remplacement en sa qualité de président d'audience risquerait de créer des difficultés, le vice président de la section Commerce du Conseil

D... a demandé à son employeur de travailler à mi-temps ; qu'à la suite d'un entretien du 1er avril 2014, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie d'origine non professionnelle

Y... avaient été confiées à un salarié engagé à temps plein pour exercer exclusivement une activité commerciale et que les travaux de comptabilité qui constituaient l'essentiel de la mission du salarié

au remplacement de M.

d'habillage et du déshabillage devaient être inclus dans le temps de travail, que celui-ci ne devait pas être systématiquement écrêté par le logiciel de suivi comme cela avait été constaté, que les temps

[Y] devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins notamment de lui voir restituer la pleine jouissance de la parcelle A [Cadastre 2].

Dans ces conditions, l'employeur échouant à renverser la présomption de travail à temps plein, la cour confirmera le jugement ayant requalifié le contrat à temps partiel en contrat à temps plein et alloué

Par ailleurs, même à l'intérieur de ces limites, le salarié ne peut travailler à hauteur de la durée légale du travail ou, si celle-ci est inférieure, de la durée conventionnelle de travail à temps plein

Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours

plein à l'adresse même de son siège social ; elle remplit ainsi les conditions édictées par l'article 44 octies A du code général des impôts et peut donc bénéficier du régime de la zone franche urbaine

d'un salarié travaillant à temps plein, soit 151,67 heures.

pendant deux mois, à mi-temps pendant deux mois, puis à temps plein ; que les conclusions de ce rapport n'ont pas été contestées, que la mise à la retraite anticipée de la victime et la rente qui lui