Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE sous l'accusation

le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue

est essentielle aux droits des parties et doit être observée, à peine de nullité de l'arrêt ; que, par ailleurs, toujours aux termes de la jurisprudence, si l'examen de la procédure fait l'objet de renvois

Tony sous l'incrimination de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et a renvoyé les inculpés devant le tribunal correctionnel du chef de coups ou violences volontaires

, a donné l'ordre au greffier de lire le réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel, de non-lieu partiel et de transmission des pièces à M. le procureur général, de la page 7 à 18

N° V 19-80.088 F-P+B+I N° 1194 SM12 18 JUIN 2019 CASSATION SANS RENVOI M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 19 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a refusé d'annuler une pièce de la procédure et l'a renvoyé

X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté son exception de litispendance, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, constitue un

C... d'une durée de six mois à compter du 4 mai 2016 0 heure 00 ; "aux motifs que ni l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale (par renvoi de l'article 145-2 du même code) fixant notamment

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 11 décembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, a renvoyé les intéressés devant le tribunal correctionnel

N° G 25-85.621 F-D N° 01629 SB4 18 NOVEMBRE 2025 CASSATION SANS RENVOI M.

A l'audience du 19 mars 2025, les parties ayant constitué chacune avocat, l’affaire a été renvoyée pour leur permettre de se mettre en état.

9 et 10 mai 2010 ; que ce moyen s'analyse en fait en un moyen de nullité de la citation introductive d'instance en ce qu'elle est basée sur le procès-verbal en question ; qu'il est constant que sur renvoi

Le défendeur a constitué avocat. Après un renvoi ordonné sur la demande des parties, l'affaire a été retenue lors de l’audience du 24 mars 2026.

Les démarches accomplies au titre de l'aide juridictionnelle étant suspendues pour dossier incomplet et alors que l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre à Mme Q... de constituer avocat

N° G 21-82.017 F-P N° 00858 RB5 8 JUIN 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

Il résulte de l'arrêt attaqué que des demandes de renvoi, justifiées par la production de certificats médicaux, ont été présentées, à l'ouverture de l'audience, par MM.

. ; que l'ensemble de ces destinataires n'est pas lié par une communauté d'intérêts, ni soumis au secret professionnel ; que l'élément de publicité est constitué ; "alors, d'une part, qu'en déduisant

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés

Bernard X..., agissant comme président directeur général de la Société coopérative d'organisation professionnelle (SCOP) ; que, selon ce contrat, la salariée devait recevoir une formation à la profession