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Cassation a déclaré incompatibles les droits d'enregistrement de l'article 812-1.1 du même Code avec la directive précitée ; que, par réclamation du 6 septembre 1994, la société avait sollicité la restitution

Source officielle

comm

613723cacd5801467740e356

Cassation

3 juillet 2001

de Cassation a déclaré incompatibles les droits d'enregistrement de l'article 812-I 1 du même Code avec la directive précitée ; que, par réclamation du 18 mai 1995, la société avait sollicité la restitution

Source officielle

comm

61372387cd5801467740afc3

Cassation

11 juillet 2000

Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a déclaré l'article 812-I-1 du même Code incompatible avec la directive précitée ; que, le 28 mai 1996, la société a sollicité la restitution

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301431

Cassation

4 décembre 2013

l'acquisition par accession et l'enlèvement des constructions de sorte que les droits acquis ne satisfaisaient pas à l'impératif de sécurité juridique de l'acquéreur qui était en droit d'obtenir la restitution

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01553_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Natixis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_1925974_20230214

Administratif

14 février 2023

C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu qu'il a versées au titre de l'année 2018 à hauteur de la somme de

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300872

Cassation

6 juillet 2011

est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'en l'espèce, la société GSM faisait valoir que la condition à laquelle était subordonnée la restitution par la société Saint-Marcel du solde de

Source officielle

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064423

Admin. suprême

20 novembre 2017

Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00323_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son revenu imposable au titre des années 2012 à 2014.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00164

Cassation

8 mars 2023

par équivalent correspondant à la valeur des marchandises dès lors que la restitution en nature s'avérerait impossible, que la revendication du prix ne pouvait prospérer puisque les appelants affirmaient

Source officielle

1ère chambre

DTA_1905143_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Par suite, l'administration n'était pas fondée à réintégrer cette somme à ses résultats imposables. En ce qui concerne les charges : 4.

Source officielle

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