proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

Estimant que le risque couvert s'était réalisé, Lydie X... a assigné la société GENERALI ASSURANCES IARD devant le tribunal d'instance d'AGEN.

emprunteur d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit pour la garantie de l'exécution des engagements de celui-ci en cas de réalisation de certains, de l'éclairer sur l'adéquation des risques

était couvert. 11.

de 6 000 000 francs ; qu'en considérant que l'administration pouvait légitimement s'interroger sur le montant de cette prime qui représente 50% de la garantie, sans avoir recherché si la nature du risque

Le risque couvert par la clause 'Contraintes' est composé de plusieurs événements qui s'enchaînent : 1) un sinistre ou un fait générateur, 2) atteignant certains biens, 3) d'où il résulte directement ou

[A]'; - juger que le risque couvert par la compagnie Albingia au titre de la garantie facultative des dommages immatériels survenus après réception de la police «'Dommages Ouvrage n'est pas réalisé';

du risque commence au moment de la livraison, ce qui signifie que le risque d'impayé n'est pas couvert tant que les marchandises objet de la vente ne sont pas livrées à l'acheteur, pour autant, le contrat

La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur qui garantit cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue du risque

En ce qui concerne la provision pour risque sanitaire : 5.

une seule et même police ; qu'enfin, la SAS VULLO CONSTRUCTIONS reproche à la SA AXA FRANCE IARD un défaut d'information et de conseil sur le risque encouru en cas de résiliation de la garantie « Bris

et conclusions comme mal fondées, ainsi que tout appelant en garantie ; - prononcer sa mise hors de cause pure et simple ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, à raison de la non réalisation du risque

proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques

souscrire ; qu'au surplus, cette attestation, qui consacre l'accord des parties sur les éléments essentiels du contrat, à savoir la chose (i.e. l'objet de la garantie : la nature de l'assurance, le risque

Par ailleurs, les consorts Y... n'indiquent pas en quoi les risques couverts aux termes du contrat d'assurance « Senior », lequel couvrait la seule garantie décès, n'étaient pas en adéquation avec la situation

statuant à nouveau, de rejeter ses demandes en garantie contre son assureur, la société Allianz, alors « que dans un contrat d'assurance de responsabilité, l'assureur est tenu de garantir son assuré du risque

Dans la notice d'information, seule la sous-partie « Quelles sont les garanties exclues ' », qui contient toutes les exclusions de garantie applicables aux risques couverts, est intégralement imprimée