par la société Celloplast, en période de promotion du chlorate de soude, alors qu'elles connaissaient au moment de la fixation des prix de campagne, avec certitude, le montant de tout ou partie des ristournes

par la société Celloplast, en période de promotion du chlorate de soude, alors qu'elles connaissaient au moment de la fixation des prix de campagne, avec certitude, le montant de tout ou partie des ristournes

par la société Celloplast, en période de promotion du chlorate de soude, alors qu'elles connaissaient au moment de la fixation des prix de campagne, avec certitude, le montant de tout ou partie des ristournes

La mise en oeuvre de cette convention se traduisant, selon la société INTERBREW FRANCE, par une hausse très importante des ristournes perçues par le distributeur lesquelles s'avéraient très supérieures

Christophe B... ; Déboute MM L..., X..., N..., Z... et B... de leurs demandes relatives au paiement des rappels de salaires d'octobre 2008 à octobre 2009 et de novembre 2009 au mars 2010, de la ristourne

Concernant la perte de rémunération et de ristournes fournisseurs évaluée par la société Weldom à concurrence de 50 %, la société Corema les réfute en énonçant que ces remises reviennent exclusivement

faisait valoir que la preuve du droit de la société Sciages et Grumes sur les sommes concernées n'était pas rapportée, en l'absence de production de contrats établissant son droit à commissions ou à ristournes

2019-359 du 24 avril 2019, que, dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, le prix effectif des produits est le prix "triple net", tel qu'issu du tarif, déduction faite des remises, ristournes

- débouter la société Weldom de toutes ses demandes de dommages et intérêts portant sur ses pertes de marge brute sur l'activité négoce, perte de chiffre d'affaires au titre des rémunérations et ristournes

prix de revente aux consommateurs ; qu'il résulte des explications qui précèdent l'énoncé formel de ce grief pour chacune des entreprises poursuivies qu'en visant la négociation « d'un système de ristournes

Caisse nationale de l'énergie - Subvention de l'Etat pour la construction de barrages - Nature - Participation de l'usager à certains frais d 'équipement - Nature - Tickets d'électricité - Nature de ristourne

supérieur de l'Ordre des géomètres-experts et qu'il n'est pas contesté que des salariés d'une agence de l'ATGT remettaient à des études de notaire des enveloppes contenant de l'argent liquide à titre de ristournes

commercial, statut cadre, moyennant un salaire comportant une partie fixe mensuelle et une partie variable sous forme d'une prime égale à 12 % calculée sur le chiffre d'affaires facturé hors taxes net ristournes

Aux termes de cette réunion, la SA JA.COWAN décidait que l'acconage ciment réalisé par la SA JA.COWAN pour elle-même ne donnera pas lieu à une ristourne agence, la SOTAMA ayant sa commissions sur frêt

, 70 euros en 2009, outre d'autres sommes pour les années 2008 et 2010, ce système ayant conduit à privilégier ce fournisseur au détriment des autres et ayant détourné du Gie et des adhérents les ristournes

arrêts de la cour d'appel de Versailles le 29 octobre 2009 et de la cour d'appel de Paris le 1er juillet 2015, confirmé par l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017, sur les modalités de ristournes

Qu'à cette date, il présentait une position débitrice d'un montant de 11. 483, 21 euros, réduite à la date du 1er décembre 2012 à 11. 183, 13 euros, après ristourne de diverses sommes débitées au titre

ET PAR SUITE D'EVALUATION DES VALEURS LOCATIVES ET DU FONDS DE COMMERCE RENDENT CETTE COMPARAISON PEU SIGNIFICATIVE ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT EGALEMENT QUE LE MONTANT IMPORTANT DES RISTOURNES