D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 23/01847 N° Portalis DBV3-V-B7H-V6K7 AFFAIRE : [H] [X] C/ S.C.O.P

application de la loi de décentralisation en matière portuaire en date du 22/07/1983, la Commune d'[Localité 1] a conféré à la Société Anonyme d'Economie Mixte de Gestion du Port [Établissement 1] (S.A.E.M

        A cette même époque, le requérant était également président d'une autre entreprise, la "société de conseil de gestion de patrimoine" (la S.C.G.P.), dont la vocation

- N° Portalis DBVR-V-B7G-E53F Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 20/00748, en date du 11 février 2022, APPELANTE : S.C.E.A

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54A 4e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2022 N° RG 20/00331 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TWOJ AFFAIRE : SAS A JAMES C/ S.C.E.A

DBVJ-V-B7F-MIDU Monsieur [N] [G] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/21/18611 du 02/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ S.C.O.P

MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/02670 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-752KH Le 06 janvier 2026 AB/CB DEMANDERESSE S.C.E.A

demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Simon BRIAUD substituant à l'audience Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Avocats au Barreau de RENNES INTIMÉE : La S.A.E.M

légaux domiciliés en cette qualité au cabinet de son conseil sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Chrystèle RAUMEL-DEMIER, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : J094 INTIMÉE S.C.O.P

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : S.A.E.M ADOMA (ANCIENNEMENT DENOMMEE SONACOTRA) RCS PARIBS B 788 058 030 [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Bertrand CHAVERON

Adresse 2] représentée par Me Franck BARBIER, avocat au barreau de RENNES DEFENDEURS AU REFERE: Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Fabien BARTHE, avocat au barreau de RENNES S.C.E.A

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 Rôle N° RG 21/16948 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPJX S.C.O.P. S.A.R.L.

du 13 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ; ENTRE DEMANDEUR : S.A.E.M

2022 JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [S] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0625 DÉFENDERESSE S.C.O.P

N° RG 20/03671 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NBHR Décision du Juge de l'exécution de LYON Au fond du 23 juin 2020 RG : 19/00128 ch n° [U] C/ S.C.O.P. S.A.

pour avocat, LIGUE NATIONALE DE BASKETBALL représentée par Monsieur A... 117 rue Château des Rentiers à PARIS 13ème Ayant Maître Didier SEBAN, du barreau de PARIS, pour avocat, SOCIETE S.A.E.M

assistée de Me Jean-François LANI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Olivier LITTY, avocat au barreau de PARIS INTIMES S.N.C EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, venant aux droits de la Société S.A.E.M

. | 43-01-04-04,RJ1 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - PERSONNEL - S.N.C.F.