conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés des 31 août 2004 et 5 janvier 2005, la caisse de Crédit mutuel Faulquemont Créhange (la caisse) a consenti deux prêts immobiliers

d'Alexandre Z... et veuve en secondes noces d'Efthymios Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1999 par le tribunal de grande instance de Marseille (chambre saisies

les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office, lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture de voie de recours ; qu'en matière de saisie-immobilière

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mai 1991), qu'à la suite d'une procédure de saisie

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies-immobilières), au profit de la Société auxiliaire de financement

[Z] et Mme [L], le 3 août 2015, un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien immobilier leur appartenant. Ce commandement a été publié le 22 septembre 2015. 2.

Patrick X... s'est constitué caution hypothécaire à concurrence des droits acquis par lui ; que pour soustraire l'immeuble à une poursuite en saisie immobilière de la part de la banque, les époux Gérard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société financière CCAMA a fait pratiquer une saisie-attribution

Après avoir, le 23 juin 2016, prononcé la déchéance du terme du prêt, la banque a, le 6 août 2019, délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière puis elle a, le 3 décembre 2019, assigné

mutuel agricole d'Anjou (la caisse), restait redevable, le 23 novembre 1984, d'une somme principale de 74 910 francs ; que le 21 octobre 1987 la caisse lui a fait délivrer un commandement à fin de saisie

fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie

procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Saint-André, adjudicataire d'un bien vendu sur saisie

aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (la banque), a fait délivrer, les 3 et 8 juin 2010, à M. et Mme E... un commandement de payer valant saisie

attaqué (Paris, 4 juin 2002) que la Société nancéienne Varin Bernier (SNVB), le Crédit lyonnais, la Banque populaire de Lorraine et la Banque nationale de Paris-Paribas, ont exercé des poursuites de saisie

principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ayant exercé des poursuites de saisie

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 28 avril 2005) et les productions, que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

La procédure de saisie immobilière a fait l'objet de plusieurs renvois par le juge de l'exécution.

... un prêt d'un montant de 120 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de son époux et par un privilège de prêteur de deniers ; qu'après lui avoir délivré un commandement de payer valant saisie

procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie

875 francs, sur lequel il a perçu une somme de 300 000 francs, le solde de 166 875 francs étant consigné jusqu'à radiation de son inscription, a délivré au syndic un commandement de payer aux fins de saisie