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16 553 résultats pour « saisine in rem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

68660f74bbe0ac41ca81b093

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[O] a saisi la présente cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 8 novembre 2024. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mars 2025.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

61626b8be62f7c490f224e5d

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

[O] et de leur demandes de condamnation in solidum des époux [M] et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110557

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[M] de son action de in rem verso ; AUX MOTIFS QUE la cour prend acte que les deux parties étaient des amants qui avaient décidé de vivre en concubinage et ne s'étaient séparés de fait que par

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6358cda6c40aa805a7864c1a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[T], destinataires par actes d'huissier en date du 19 mai 2020 remis à domicile pour la première et remis à l'étude pour le second, de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant déposées le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212305_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

La société Olio in live productions a entendu saisir le juge des référés statuant en urgence, ainsi qu'il résulte de la mention " référé " qu'elle a sélectionnée en adressant sa requête par le biais du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302006_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

B, - et celles de Me Grail en faveur de l'université de Reims Champagne-Ardenne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff19bcdc6046d478949af

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Condamner in solidum M. [N] et Mme [E] en tous les dépens d'appel. 9. M. [D] [N] et Mme [V] [E] n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66878ce205d6f7f678d491e2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Adresse 5] REPRESENTE PAR REGIE BAR RIER BROTTEAUX S.C.I. JACK S.A. SMA S.C.I.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f48

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

régularité de la procédure, confortée par les différentes pièces émanant du ministre de la justice datées de septembre 1998, les nouveaux documents arrivés en mars 2000 n'ayant trait qu'aux véhicules saisis

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15471

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Par déclaration de saisine du 14 août 2019, Mme [D] a saisi la cour d'appel de Bordeaux, ès qualité de juridiction de renvoi désignée à cette fonction par la Cour de cassation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

68e96ebd3ea43407b912266f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2f8

Cassation

24 mars 1977

24 mars 1977

DE MARSEILLE ETAIT DEMEURE SAISI IN REM DES FAITS AYANT UN LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES ET NOTAMMENT LA VILLE D'AMIENS, ET QUE SA COMPETENCE S'ETENDAIT MANIFESTEMENT

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0419JUD004624015

Admin. suprême

19 avril 2018

19 avril 2018

In the event of an accusation of torture, the law requires judges to refer a detainee to a forensic medical expert when the detainee or lawyer requests it, or if judges notice suspicious physical marks

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

date du 6 avril 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la Direction nationale des enquêtes de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR07529

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

statut et d'attributions propres à en faire un représentant de la personne morale, la cour d'appel a méconnu les articles 121-2, 222-19 et 222-21 du code pénal ; "2°) alors qu'en tout état de cause, saisi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e427c3ffdb9560b0853

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/01138 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUXE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable leur plaintec/Bernard A

6137264fcd58014677424901

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Clermont-Ferrand aux fins de voir juger Bernard A... seul et entièrement responsable de l'accident de la circulation dont a été victime Nicolas X... le 12 juillet 2001 et de voir condamner les défendeurs in

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e39c25a97f0381f53a2

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Parallèlement, Monsieur [S] [Q] a saisi le Président du tribunal de commerce de Bobigny.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bbae

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

[J] n'a pu honorer la vente car le tableau était saisi. Ils invoquent la saisie et la vente judiciaire du «'Monochrome Vert'» au profit de la société Total. Ils déclarent que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6688de60676b73dd81b97186

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G] [V], Condamnons in solidum M. [G] [Y] [I] [V] et M.

Source officielle