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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2007030_20230105
5 janvier 2023
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production () ".
juge unique (8)
DTA_2205717_20240524
24 mai 2024
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () ". 3.
6ème Chambre
DTA_2304807_20240216
16 février 2024
minimum de croissance ; - le décret du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum
2ème chambre
DTA_2313339_20251023
23 octobre 2025
minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.
4 ème Chambre
DTA_2500671_20260213
13 février 2026
4ème Chambre
DTA_2003008_20221115
15 novembre 2022
minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), d'autre part, de ce que M.
DTA_2200086_20230602
2 juin 2023
minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506449_20250429
29 avril 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () " Selon l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du
DTA_2206152_20231117
17 novembre 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 6.
4ème chambre
DTA_2308747_20250207
7 février 2025
A cet égard, en application des décrets n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 et n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum
3ème Chambre
DTA_2109236_20231227
27 décembre 2023
minimum de croissance au cours de cette période.
2 ème Chambre
DTA_2203051_20241121
21 novembre 2024
minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
2ème Chambre
DTA_2105594_20230328
28 mars 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ".
DTA_2100202_20220718
18 juillet 2022
DTA_2110008_20230328
DTA_2500839_20250916
16 septembre 2025
A A l'autorisation d'être rejoint par son épouse, Mme B, au titre du regroupement familial, la préfète de l'Ain lui a notamment opposé l'insuffisance de ses ressources au regard du salaire minimum interprofessionnel
DTA_2302472_20250520
20 mai 2025
1ère chambre
DTA_2200729_20251224
24 décembre 2025
minimum de croissance défini à l’article L. 3231-2 du code du travail.
DTA_2311991_20231205
5 décembre 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 8.
DTA_2501695_20260204
4 février 2026
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