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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300817
7 juillet 2015
Y..., dit que la constitution de cette servitude de passage emporte pour les parcelles enclavées le droit de faire passer les réseaux techniques et de téléphonie sur l'assiette de la servitude de passage
Chambre 3-3
696161dbcdc6046d47c6db7f
8 janvier 2026
Il ne s'agirait pas d'une servitude de droit privé mais d'une servitude administrative d'utilité publique approuvée qui imposerait des contraintes et des obligations spécifiques alors qu'aucune mention
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03462_20230704
4 juillet 2023
de 1,25 mètre et d'une largeur de 0,25 mètre, à implanter le long de la servitude de passage, et sur la mise en place d'un poteau en béton d'une hauteur maximale de 2 mètres pour une barrière en fer amovible
3e chambre civile
6013644aefa5ffb16c8b6fed
28 janvier 2021
L'absence de mention à l'acte de cette servitude de passage s'explique par le fait que l'assiette de cette servitude a fait l'objet d'un acte de vente distinct de la parcelle supportant la maison le 18
4e Chambre B
616243bc1217cad6c01648fe
10 avril 2014
Il a conclu son rapport en date du 26 mars 2012 en indiquant': «'Concernant la servitude d'accès : Si cette servitude apparaît clairement sur le plan du géomètre-expert [H], l'acte ne la mentionne pas
ECLI:FR:CCASS:2018:C300705
12 juillet 2018
Si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle d'une servitude, l'article 685-1 permettant l'extinction de la servitude en cas de cessation d'enclave est applicable aux
6137231ccd58014677405931
17 juin 1998
instance de Grasse a débouté les époux Z... de leur demande en démolition de l'extension nord de la villa, faute pour eux de se prévaloir d'une atteinte à leurs droits réels ou d'une infraction aux servitudes
1ère Chambre
DTA_2102795_20220920
20 septembre 2022
Un plan des servitudes d'utilité publique matérialise cette servitude sous la forme d'un trait discontinu distinctement visible sur le terrain d'assiette du projet.
Pôle 4 - Chambre 1
634113cd58bc223e2e3f0941
7 octobre 2022
de 1/2, à la SCI JISAD à hauteur de 1/4 et aux M. et Mme [K] à hauteur de 1/4.
1ere Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb8
11 avril 2023
Retenant que la servitude accordée étant une servitude légale de passage et qu'elle ne pouvait s'analyser comme une aggravation par le propriétaire du fonds dominant de la servitude conventionnelle préexistante
613720ddcd580146773ef0aa
25 janvier 1989
: Attendu que la société Claudel Roustang Galac aux droits de la société Fromagerie Lepetit fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 juin 1987) d'avoir dit que cette société était débitrice d'une servitude
ECLI:FR:CCASS:2019:C300446
23 mai 2019
R... qui n'allèguent ni justifient bénéficier d'une servitude de passage de canalisations dans le lot nº 9 ; qu'il ne peut être fait droit aux prétentions de M. G... et de M. R....
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414934_20241115
15 novembre 2024
C et autorisée par la décision de non opposition à travaux de la commune de Jard-sur-Mer soit moins haute et qu'une servitude de passage grevant l'impasse des cormiers soit incluse explicitement dans le
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303005_20230727
27 juillet 2023
A soutient que l'accès au projet litigieux est prévu sur une voie privée d'un lotissement et émet des doutes sur la servitude dont se prévaut le bénéficiaire de la décision attaquée, celle-ci ayant été
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01714_20230710
10 juillet 2023
administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a refusé de lui accorder une servitude
Chambre 1-5
68e899f660ca52a2831c025e
9 octobre 2025
Par jugement du 14 février 2017, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté les demandes d'extinction de la servitude de passage, constaté l'existence de la servitude de passage, dit que la servitude
4ème Chambre
DTA_2100703_20231017
17 octobre 2023
A pour la réalisation de trottoirs et de bordures, ne figure toutefois pas au nombre des servitudes d'utilité publique mentionnées à " la liste des servitudes et contraintes d'utilité publique " annexée
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a62
8 mars 2017
aucune référence à une servitude.
6253caadbd3db21cbdd8bb9e
18 décembre 2007
Aux termes de cet acte, il est indiqué que la parcelle C 862, comprise dans la vente, sera grevée d'une servitude de passage pour tous usages au profit des parcelles C 860 et C 861 appartenant aux consorts
ECLI:FR:CCASS:2022:C310283
1 juin 2022
un accès piéton ; qu'en retenant, pour considérer que cette servitude de passage s'était éteinte par non-usage trentenaire, qu'il ressortait, d'une part, des attestations établies par M.
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