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8 177 résultats pour « servitude de hauteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300817

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Y..., dit que la constitution de cette servitude de passage emporte pour les parcelles enclavées le droit de faire passer les réseaux techniques et de téléphonie sur l'assiette de la servitude de passage

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696161dbcdc6046d47c6db7f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ne s'agirait pas d'une servitude de droit privé mais d'une servitude administrative d'utilité publique approuvée qui imposerait des contraintes et des obligations spécifiques alors qu'aucune mention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03462_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de 1,25 mètre et d'une largeur de 0,25 mètre, à implanter le long de la servitude de passage, et sur la mise en place d'un poteau en béton d'une hauteur maximale de 2 mètres pour une barrière en fer amovible

Source officielle
CA

3e chambre civile

6013644aefa5ffb16c8b6fed

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L'absence de mention à l'acte de cette servitude de passage s'explique par le fait que l'assiette de cette servitude a fait l'objet d'un acte de vente distinct de la parcelle supportant la maison le 18

Source officielle
CA

4e Chambre B

616243bc1217cad6c01648fe

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Il a conclu son rapport en date du 26 mars 2012 en indiquant': «'Concernant la servitude d'accès : Si cette servitude apparaît clairement sur le plan du géomètre-expert [H], l'acte ne la mentionne pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300705

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle d'une servitude, l'article 685-1 permettant l'extinction de la servitude en cas de cessation d'enclave est applicable aux

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405931

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

instance de Grasse a débouté les époux Z... de leur demande en démolition de l'extension nord de la villa, faute pour eux de se prévaloir d'une atteinte à leurs droits réels ou d'une infraction aux servitudes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102795_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Un plan des servitudes d'utilité publique matérialise cette servitude sous la forme d'un trait discontinu distinctement visible sur le terrain d'assiette du projet.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

634113cd58bc223e2e3f0941

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de 1/2, à la SCI JISAD à hauteur de 1/4 et aux M. et Mme [K] à hauteur de 1/4.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Retenant que la servitude accordée étant une servitude légale de passage et qu'elle ne pouvait s'analyser comme une aggravation par le propriétaire du fonds dominant de la servitude conventionnelle préexistante

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef0aa

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

: Attendu que la société Claudel Roustang Galac aux droits de la société Fromagerie Lepetit fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 juin 1987) d'avoir dit que cette société était débitrice d'une servitude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300446

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

R... qui n'allèguent ni justifient bénéficier d'une servitude de passage de canalisations dans le lot nº 9 ; qu'il ne peut être fait droit aux prétentions de M. G... et de M. R....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414934_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

C et autorisée par la décision de non opposition à travaux de la commune de Jard-sur-Mer soit moins haute et qu'une servitude de passage grevant l'impasse des cormiers soit incluse explicitement dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303005_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A soutient que l'accès au projet litigieux est prévu sur une voie privée d'un lotissement et émet des doutes sur la servitude dont se prévaut le bénéficiaire de la décision attaquée, celle-ci ayant été

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01714_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a refusé de lui accorder une servitude

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e899f660ca52a2831c025e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par jugement du 14 février 2017, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté les demandes d'extinction de la servitude de passage, constaté l'existence de la servitude de passage, dit que la servitude

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100703_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A pour la réalisation de trottoirs et de bordures, ne figure toutefois pas au nombre des servitudes d'utilité publique mentionnées à " la liste des servitudes et contraintes d'utilité publique " annexée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a62

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

aucune référence à une servitude.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bb9e

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Aux termes de cet acte, il est indiqué que la parcelle C 862, comprise dans la vente, sera grevée d'une servitude de passage pour tous usages au profit des parcelles C 860 et C 861 appartenant aux consorts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310283

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

un accès piéton ; qu'en retenant, pour considérer que cette servitude de passage s'était éteinte par non-usage trentenaire, qu'il ressortait, d'une part, des attestations établies par M.

Source officielle

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