La société Diginet fait grief au jugement de déclarer recevable l'opposition formée par la société Sorepack, alors « que la signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque

[N] invoque l'article 540 du Code de procédure civile et fait valoir qu'il n'a pas pu recevoir la signification du jugement du 3 octobre 2023 à sa personne, ni même avoir pu aller en connaissance chez

que la signification du jugement du tribunal judiciaire de Nice du 19 octobre 2023 (signification du 6 novembre 2023) est entachée d'irrégularité puisque la décision a été délivrée par erreur à une société

[S] cadastrée section BN n°[Cadastre 5] dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement ; - condamné dans le cas contraire Mme [L] à payer une astreinte provisoire de 50 € par

substantielle exigée à peine de nullité et, en cas de divergence de date entre l'original et la copie, il y a lieu de conclure à l'absence de date ; qu'en l'espèce, les intimées prétendaient que la signification

de réaliser les démarches légales auprès du greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc à cet effet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà d'un délai de un mois à compter de la signification

modèle SCENIC DIESEL, immatriculé [Immatriculation 1], par mise à disposition au Garage Renault de [Localité 3] à l'adresse suivante [Adresse 4], aux frais de Monsieur [N] [R], un mois après la signification

Par jugement du 13/11/2024, signifié le 6/02/2025, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a liquidé le montant de l’astreinte encourue pour la période du 13/05/2023 au 13/10/2023 à la somme

En effet, il est constant, selon les nombreux échanges de mails antérieurs à la signification du jugement et produits aux débats, que les intimés connaissaient l'adresse mail de M. [C].

significations des jugements des 16 février 1998 et du 31 mai 1999 sur lesquels la créancière fonde sa demande aux fins de saisie de ses rémunérations.

[O] [X] soutient que la signification du jugement est nulle, et qu'à défaut de signification valablement délivrée dans le délai imparti par l'article 478 du code de procédure civile, le jugement est caduc

Elle soutient que la signification en mairie du jugement de divorce rendu le 15 octobre 1997 est régulière.

le délai d'appel ayant commencé à courir le 10 avril 2002, Bernard X..., en interjetant appel le 21 novembre 2002, était hors délai ; "alors que, dans le cas où elle est délivrée en mairie, la signification

de sa date rend le jugement non-avenu par application de l'article 478 du code de procédure civile ; que la signification du jugement étant la condition de la force exécutoire de la décision, le juge

de Nice, que l'acte de signification du jugement, qui mentionnait explicitement et de manière erronée : « Vous pouvez faire appel de cette décision devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le délai

Il résulte de ces dispositions que le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la signification du jugement.

LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER N'EST PAS CELLE DU DEMANDEUR, QUI N'A PAS RETIRE DE LA POSTE LA LETTRE EN QUESTION ET QUI, EN CONSEQUENCE, NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION

Y... fait grief à l'arrêt de constater la régularité de la signification du jugement du 10 avril 2012 et de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, si la signification à personne d'un